Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

ALLEGUEE EN VUE DE LA SUBSTITUTION DES NOUVEAUX PERMIS AUX ANCIENS ; QU'IL LUI EST ENCORE REPROCHE D'AVOIR MECONNU LA REGLE RESULTANT DES DISPOSITIONS DU MEME DECRET ET INVOQUEE PAR LES CONCLUSIONS

En outre, aux termes de l'article R. 424-17 du même code : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

Le 16 juin 2021, la SARL Mercator By Habitat Project a déposé une demande de permis, valant permis de démolir un pavillon existant, pour la réalisation d'un bâtiment collectif de vingt-cinq logements sur

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de MM.

Y..., qui avait accepté la substitution d'un nouveau débiteur en la personne de M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la régularité du permis de construire : 5. En premier lieu, M.

D'une part, l'article R*423-4 du même code prévoit que le récépissé de la demande de permis ou de la déclaration préalable précise la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.

Il résulte de ces dispositions qu'un permis de construire ne peut être retiré que dans le délai de trois mois.

Ce faisant, la commune doit être regardée comme sollicitant du tribunal qu’il procède, non à une substitution de motif comme elle le demande expressément, mais à une substitution de base légale conformément

permis de construire ; - elle est fondée à demander une substitution de motifs sur les dispositions des articles R. 111-16 et R.111-17 du code de l'urbanisme.

B les permis de construire sollicités.

En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 6.

Dans ces conditions, la substitution de motifs doit être écartée.

tenue le 6 juillet 2021 à 11 heures, ayant permis l’obtention d’un permis de conduire le 26 octobre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros à verser en application de l’

Par suite, la demande de substitution de motif sollicitée par la commune de Seclin doit être écartée. 10.

agricole (SCEA) du Château de l'Estang, représentée par Me Bollani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Sancerre a refusé de lui délivrer un permis