X... et P..., agissant en qualité de mandataire liquidataire de M. N...

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Décembre 2011 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 11/06350 DEMANDEUR Monsieur [I] [J] [L] [G] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire

la formalité, l'inapplicabilité des articles 8 et 21 du décret aux procurations en brevet reçues par un notaire autre que le rédacteur de l'acte, la ratification du mandat donné avec faculté de substitution

mandataire de Justice ... 35400 SAINT MALO représenté par la SCP R. JOBIN ET PH.

. ; que l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par les Mutuelles de l'Indre est bien fondée, et le jugement entrepris sera confirmé, mais par substitution de motifs, quant à la mise

au profit de tout indivisaire en cas d’adjudication à tiers ; - dire qu’en cas d’exercice de la faculté de substitution par plusieurs indivisaires, la substitution s’opérera au seul bénéfice de l’indivisaire

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ". 3.

X... qui avait expressément donné procuration à un clerc de notaire, motif pris de ce que le mandataire avait pu valablement se substituer une autre personne employée au sein de la même étude notariale

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris par substitution de motifs, condamné un cocontractant (la société Transmec To Be, l'exposante) à payer une somme de 78 052

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.

Par un avenant au marché de maîtrise d'œuvre signé le 27 juillet 2015, les Hôpitaux civils de Colmar ont confié, d'une part, à la société B+ B la mission de mandataire et, d'autre part, aux sociétés B+

En quatrième lieu, il ne ressort pas de la motivation du jugement attaqué que les premiers juges ont procédé à une substitution de base légale de la décision en litige.

Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. 11.

D É C I D E : Article 1er : La requête résentée ar la société JSA, mandataire liquidateur de la société JML, est rejetée.

DEBATS LES DOCUMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QU'IL N'AVAIT PAS RECU DE LETTRE RECOMMANDEE DU BAILLEUR, QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ENTREPRIS DE DEMARCHES UTILES POUR LE RETROUVER, QUE L'ALLEGATION DE SON MANDATAIRE

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Cassation; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la SCI avait entendu réaliser une opération spéculative en fraude des droits des locataires, et à l'insu, non des mandataires

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 4.