CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

86 387 résultats pour « stipulation pour autrui »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb94

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Monsieur X... en fraude des droits de son conjoint et ordonner en conséquence la réintégration des capitaux assurés à la communauté, -à défaut, de prononcer l' inopposabilité à Madame C... de la stipulation

Source officielle

Page 26 sur 4320

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b52b

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

donc nulle au sens des articles 1170 et 1174 du code civil, nonobstant l'effet relatif des contrats (article 1165 du code civil) et les dispositions de l'article 1119 du code civil qui prohibent la stipulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93eca

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

]            (77), mitoyen d'un autre bâtiment (1) appartenant à la société Paref, les deux bâtiments étant alimentés en électricité par un compteur unique installé, dans le bâtiment 1, avec un abonnement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300825

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

Néville Y..., dont l'appel a été déclaré irrecevable par l'arrêt attaqué, est sans qualité à critiquer des chefs de dispositif qui concernent exclusivement d'autres parties ; D'où il suit que le pourvoi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301067

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

du code civile dispose que 'les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent pas au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.' stipulation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6881bebe53f7f060d28c791d

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Elle explique qu'il est courant que par la stipulation pour autrui, une police d'assurance soit souscrite par une entité pour le compte d'une ou plusieurs autres, que tel est le cas en l'espèce, que la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00156

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

la disposition ci-dessus ; Aux motifs que « sur le fond de la demande de Me D..., ès-qualités, comme l'a estimé le premier juge, par des motifs pertinents que la cour adopte, il n'existe pas de stipulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c23b

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

A titre subsidiaire L'ADEF fait valoir que l'acte de prêt signé entre elle et Monsieur F... peut s'analyser en une stipulation pour autrui conformément aux dispositions de l'article 1121 du Code Civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00306

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

claire en faveur de la société Ott Charles, de sorte que cette dernière ne pouvait être considérée comme bénéficiaire de la garantie par l'effet du mécanisme de la stipulation pour autrui ; que,

Source officielle
CA

12e chambre

6035371efdebd2614377f790

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

part, la société FARMAN BETEILIGUNGS GmbH et la société ARS AUTOMATION + ROBOTICS SYSTEMS GmbH, se prévaut d'une stipulation pour autrui au profit de la société FARMAN SYSTEMS, contenue dans cette convention

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af0c3bcaf505db69627e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En l'espèce, la garantie financière d'achèvement en date du 12 novembre 2018 indique notamment : '1 " ENGAGEMENT DE LA BANQUE - STIPULATION EN FAVEUR DES ACQUEREURS " Afin de permettre au vendeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97bbd3db21cbdd88773

Appel

13 septembre 2006

13 septembre 2006

membres du groupe SWISSAIR, d'une renonciation à recours, telle qu'elle est ensuite décrite à l'article 5 du protocole, - en déclarant se porter fort pour l'une des sociétés qui bénéficient de la stipulation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00962_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

adaptée aux spécificités du contrat d'assurance-vie, qui se caractérise, jusqu'à son dénouement par décès, par la coexistence des droits du souscripteur et de ceux du bénéficiaire dans le cadre de stipulations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00963_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

adaptée aux spécificités du contrat d'assurance-vie, qui se caractérise, jusqu'à son dénouement par décès, par la coexistence des droits du souscripteur et de ceux du bénéficiaire dans le cadre de stipulations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00964_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

adaptée aux spécificités du contrat d'assurance-vie, qui se caractérise, jusqu'à son dénouement par décès, par la coexistence des droits du souscripteur et de ceux du bénéficiaire dans le cadre de stipulations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00965_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

adaptée aux spécificités du contrat d'assurance-vie, qui se caractérise, jusqu'à son dénouement par décès, par la coexistence des droits du souscripteur et de ceux du bénéficiaire dans le cadre de stipulations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00966_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

adaptée aux spécificités du contrat d'assurance-vie, qui se caractérise, jusqu'à son dénouement par décès, par la coexistence des droits du souscripteur et de ceux du bénéficiaire dans le cadre de stipulations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00967_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

adaptée aux spécificités du contrat d'assurance-vie, qui se caractérise, jusqu'à son dénouement par décès, par la coexistence des droits du souscripteur et de ceux du bénéficiaire dans le cadre de stipulations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00968_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

adaptée aux spécificités du contrat d'assurance-vie, qui se caractérise, jusqu'à son dénouement par décès, par la coexistence des droits du souscripteur et de ceux du bénéficiaire dans le cadre de stipulations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01000_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

adaptée aux spécificités du contrat d'assurance-vie, qui se caractérise, jusqu'à son dénouement par décès, par la coexistence des droits du souscripteur et de ceux du bénéficiaire dans le cadre de stipulations

Source officielle