AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb94
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Monsieur X... en fraude des droits de son conjoint et ordonner en conséquence la réintégration des capitaux assurés à la communauté, -à défaut, de prononcer l' inopposabilité à Madame C... de la stipulation
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Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b52b
21 décembre 2006
21 décembre 2006
donc nulle au sens des articles 1170 et 1174 du code civil, nonobstant l'effet relatif des contrats (article 1165 du code civil) et les dispositions de l'article 1119 du code civil qui prohibent la stipulation
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