générales du vendeur qui prévoit que les ordres et engagements pris par ses représentants ne deviennent définitifs qu'après acceptation et confirmation de la part du vendeur, mais que cette clause, stipulée

la combinaison des articles L. 5125-17 et L. 5125-18 du Code de la santé publique que le pharmacien doit être propriétaire de l'officine dont il est titulaire et qu'est nulle et de nul effet toute stipulation

avait porté à l'acte la mention manuscrite du montant de la somme empruntée, était bien intervenue en tant qu'emprunteur ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas pris en considération la stipulation

l'accomplissement des conditions fixées au contrat-cadre ; que dès lors, en s'abstenant, dès lors, de rechercher, comme l'y invitait pourtant la Banque de Bretagne, si, en se plaçant volontairement en marge des stipulations

contrat" n'était pas abusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1183 et 1184 du Code civil ; 2 / que, nonobstant la réalisation de la condition résolutoire stipulée

priverait le cédant de l'opposabilité des exceptions appartenant au cessionnaire et inhérentes à l'obligation principale, mais qu'une telle garantie, en raison de la rigueur de son régime, doit être stipulée

de manquement aux clauses du bail ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la clause résolutoire ne peut être mise en oeuvre que pour un manquement à une stipulation

affaires ; Attendu que la SCI Calim fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, " que dans un bail commercial la clause de garantie solidaire engageant, jusqu'au terme stipulé

être considéré que la société Delta a agi comme mandataire de la SEC dans les opérations de dédouanement ; qu'en statuant ainsi, et dès lors que lorsque les conditions de vente des marchandises sont stipulées

d'une liste de prix, même dans une annexe faisant partie intégrante du contrat, ne saurait être considérée comme étant de nature à conférer à ces prix une force obligatoire, dès lors que le contrat ne stipule

des oeufs et leur variation selon certains critères précis, c'est à cet acquéreur qu'il incombait de justifier du mode de calcul des prix qu'il avait pratiqués et de prouver leur conformité aux stipulations

victimes des agissements du prêteur, lequel s'il n'a pas inscrit ou s'il a laissé périmer les sûretés, n'a pas agi en fraude à leurs droits ou avec l'intention de nuire ; que les sûretés n'ont été stipulées

d'intérêts expresse doit être exécutée par l'emprunteur ; qu'en estimant qu'elle devait payer des intérêts, faute de stipulation contraire, la cour d'appel a violé l'article 1907 du Code civil ; Mais

[H] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il dit qu'il ne peut se prévaloir de la clause d'exonération des vices cachés stipulée dans l'acte de vente du 22 septembre 2010, alors : «

Darty Grand Ouest, alors « qu'une obligation est divisible lorsqu'elle a pour objet un fait qui, dans l'exécution, est susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle ; que seule la stipulation

seconde faute en procédant au déblocage des fonds suite à la production d'une attestation qui ne permettait pas à la banque de se convaincre de l'exécution complète de l'intégralité des prestations stipulées

Invoquant un défaut de communication du taux de période, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel et substitution de l'intérêt légal. 2.

sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 8-2 de la mise à jour n° 6 de la convention d'entreprise SEITA, intitulé "Intégration partielle de la prime annuelle dans le salaire de base" stipule