par celle-ci à d'autres entreprises, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (l'URSSAF) a, considérant que la sous-traitance relevait du

et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; que l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître

qu'en outre, et comme l'avait déjà constaté la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et le tribunal, Yves X... ne produit pas, s'agissant des prestations de sous-traitance

La société SAS Développement a accepté l'acte de sous traitance de la société CCR. 8.

La Sas Stap est intervenue en qualité de sous-traitant de la Sarl Epur Nature.

Cette dernière a sous-traité, avec l'agrément du maître de l'ouvrage, une partie des travaux à la SAS Acodi avec laquelle elle a conclu le12 novembre 2012 un contrat de sous-traitance d'un montant de 527

; que cette décision a été cassée au motif, notamment, que la cour d'appel n'avait pas recherché si l'action directe des sous-traitants avait été exercée avant que les banques n'aient acquis la propriété

à la société Via France les travaux de terrassements, y compris l'évacuation des déblais ; qu'en août 1982 le maître de l'ouvrage a accepté que le sous-traitant livre des déblais sur un autre chantier

l'arrêt retient que le décompte général des travaux réalisés a été approuvé par la société Schock qui, en l'absence de tout contrat, ne peut faire état d'un manquement à l'obligation de résultat du sous-traitant

obligation de vigilance pour la période de septembre 2016 à mars 2017, n'avait pas procédé aux vérifications lui incombant en ne relevant pas que la masse salariale déclarée par son sous-traitant était

société EGS, avec laquelle le constructeur était contractuellement lié, au prétexte inopérant que cette dernière serait intervenue au titre d'un contrat de location « en l'absence de toute relation de sous-traitance

procès-verbal de décisions du 26 mai 2016 et juger que l'administrateur provisoire avait valablement inclus dans les charges générales le coût des prestations de gardiennage confiées à une entreprise de sous-traitance

unique activité a été de les céder aux sous-traitants, n'ayant plus elle-même les moyens de payer ces derniers ; que la situation de la société au jour-même de la signature du contrat était telle qu'il

Y... avait d'ailleurs clairement admis, lors de son audition par les services de police, que ce marché de sous-traitance était rémunéré à la tâche et que les ressortissants polonais travaillaient sous

X... avait été déclaré guéri par son médecin traitant le 30 août 1988, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette circonstance ne rendait pas nécessaire la désignation d'un expert avant qu'une

Y..., architecte, et le contrôle technique de la société Socotec, la société Bouygues ayant pris en charge le gros oeuvre et sous-traité le lot revêtement des sols et des murs à la société Reso, assurée

sous-traitant permettant d'établir la gravité des malfaçons alléguées et justifiant la démolition des ouvrages ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces constats et ce rapport avaient été régulièrement

des fournisseurs ; "que pour nombre de pièces Peugeot, il est démontré qu'elles ne proviennent pas de sous-traitants puisqu'elles ont été achetées à la société Car Full ou fabriquées par les sociétés