Mme [M] a informé la société de son état de grossesse mi-avril 2019. 3.

est mal fondée en ses demandes sur les « avantages groupes » ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « à l'article 17 du contrat de sous-traitance l'entreprise principale, dans le cadre d'un

cadre d'un marché de sous-traitance forfaitaire qui exclut tout paiement de travail supplémentaire en l'absence d'un accord écrit et préalable de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ne peut obtenir

La société SMB et la société URSSA sont liées par un contrat de sous-traitance et deux avenants soumis aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qui définissent leurs

: Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant par le maître

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant, qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

- signature d'un contrat de sous-traitance entre le donneur d'ordre et le sous-traitant".

Dans le cadre de son mandat, celui-ci a été amené à négocier un contrat de sous-traitance avec la société [Localité 4] pour une mission auprès de l'entreprise Covéa.

des industries métallurgiques de la région parisienne du 16 juillet 1954, alors, selon le moyen, d'une part, que ce texte n'exclut pas que le remplacement du salarié malade puisse être réalisé par la sous-traitance

prescrite l’action en nullité du contrat de sous-traitance de M.

, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ".

X..., simple technicien de maintenance automatisme, de prendre des décisions en matière de contrat de sous-traitance et de suivre des chantiers de sous-traitance, le tribunal d'instance, qui ne précise

Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

et que le cahier des clauses administratives générales approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, ne figurait ni parmi les pièces contractuelles énumérées au chapître III de la convention de sous-traitance

inobservation des dispositions du décret du 29 novembre 1977 ; qu'en revanche, Jean-Claude X..., par le choix qu'il a effectué de faire fonctionner la société Cometra essentiellement sur le mode de la sous-traitance

sous-traitant ne peut justifier un refus de paiement de ce dernier par le maître d'ouvrage ; la déclaration de sous-traitance modificative du 7 mai 2014 ne saurait lui être opposée dès lors qu'elle ne

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité

Cet appel d'offres autorisait le recours partiel à la sous-traitance. 3.