loyauté, la société mandataire qui n'informe pas son mandant que son dirigeant personne physique, en considération de qui le contrat d'agence a été conclu, a cessé ses fonctions et a été remplacé par

Bouches-du-Rhône), "La Manitte Clos des Aubes", en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel, ayant son

SOC.

SOC.

Il résulte de l'annexe à ce décret, s'agissant des corps de catégorie C, que la CAP n° 7 des personnels de la filière ouvrière et technique comprend un groupe unique, composé de deux sous-groupes : " Sous-groupe

commercial, de son droit de ne pas renouveler le contrat d'agence commerciale, lorsqu'un accord a d'ores et déjà été conclu sur le principe de ce renouvellement, l'oblige à réparer le préjudice ainsi

bancaire pour l'interroger sur l'état de son compte ; qu'en effet, Mme C..., entendue le 28 avril 2015, qui a reçu la partie civile à l'agence OPT, déclare que celle-ci lui a remis la carte bancaire ;

SOC.

attitude, a conduit l'agent commercial à ne pas exécuter ou à mal exécuter son contrat ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 3 du décret du 22 décembre

et sous-unités ' agents des services régionaux chargés des contrôles et essais ' service du transport ' agents des équipes d'entretien des unités et sous-unités.

Y... , regroupés sous la dénomination « Assagi », ont signé avec cette compagnie et la société Allianz IARD (la société Allianz) une convention de désistement mutuel de la procédure engagée par les agents

constitue une faute susceptible d'entraîner la responsabilité de son auteur le fait, pour une agence immobilière, d'affirmer à un acquéreur que son offre a été acceptée sans aucune condition,

contractuel recruté pour une durée indéterminée et à l'agent recruté pour une durée déterminée licencié avant la fin de son contrat.

: « Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif

1977 relatif aux cadres supérieurs relevant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, "pour l'application de la présente convention, on entend par cadres supérieurs les agents

X... soutenait qu'il n'avait plus été en mesure d'exercer ses fonctions de directeur régional de l'agence de Bordeaux, après le licenciement de la totalité du personnel de l'agence, placé sous son autorité

2012 (antérieurement à son renouvellement en 2012 sous les soins de l'agent général [C] et associés) ; qu'en retenant sans distinguer que la responsabilité délictuelle « des agents d'assurance » maintenus

couverture, afin qu'un agent spécialement formé à ce type de mission rencontre un des membres de cette organisation ; que l'agent F 5105-91 était chargé de cette mission ; que les conditions dans lesquelles