Codes de loi français

Article 3

Au 1er janvier 2019, les militaires du rang, autres que ceux mentionnés à l'article 10 du décret du 12 septembre 2008 précité sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : GRADE ÉCHELLE DE SOLDE Situation ancienne Situation

Article 40

Un agrément peut être retiré au titre d'une ou de plusieurs phases de formation dans le cas où le terrain de stage ne répond pas aux critères fixés à l'article 34 du présent arrêté ou lorsque le terrain de stage ne garantit pas des conditions de travail

Article 1

Le solde créditeur maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire au cours de l'année civile où il a été ouvert est fixé à 5.000 F.

Article 2

Les versements opérés sur un tel compte à compter du 1er janvier qui suit son ouverture ne peuvent avoir pour effet de porter son solde créditeur au-delà de 10.000 F.

Article R221-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Le solde d'un compte sur livret d'épargne populaire peut être porté à un montant nul. Toutefois, aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.

Article 39

Ce nombre est déterminé, notamment, en fonction des besoins spécifiques de formation dans la région ou l'interrégion, des terrains de stage disponibles, de la capacité des locaux, du matériel mis à la disposition ainsi que de l'effectif des formateurs

Article R334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19

L'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui désire exploiter une entreprise agricole doit y être autorisé.

Article L230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 37

La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien.

Article R*441-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48

Lorsque la demande porte sur l'aménagement d'un terrain en vue de l'installation de résidences démontables définies à l'article R. 111-51, constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs et disposant d'équipements non raccordés aux réseaux publics

Article 3

L'offre de formation de l'établissement se construit autour d'un projet de formation cohérent et global porté par une équipe pédagogique composée notamment d'enseignants-chercheurs, d'enseignants, de chercheurs, de personnels d'information et d'orientation

Article S 13

Les socles et estrades de présentation doivent être construits conformément aux dispositions des articles SC 45 et SC 46.

Article 16

Lorsque les réservoirs sont en fosse, celle-ci doit être construite en béton ou maçonnerie.

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 62

Les bâtiments sont implantés, conçus, construits, exploités et entretenus dans l'objectif d'assurer la sécurité des personnes : 1° En contribuant à éviter l'éclosion d'un incendie ; 2° En cas d'incendie, en permettant de limiter son développement, sa

Article L154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 85

Les bâtiments sont conçus, construits, rénovés et équipés de façon à limiter les niveaux de bruits à l'intérieur des locaux et leur conférer une qualité acoustique propre à leur usage, dans un contexte d'utilisation normale des bâtiments et locaux compte

Article L310-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

l'article L. 310-1 ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article ; 2° Le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration prévue par l'article L. 310-2 ou en méconnaissance de cette déclaration ; 3° Le fait de réaliser des soldes

Article 70

Recettes non fiscales 22 678 . Recettes totales nettes / dépenses nettes 282 061 277 063 .

Article 221-II-2/6

Potentiel de dégagement de fumée et toxicité 1 Objet 2.1 Peintures, vernis et autres produits de finition utilisés sur les surfaces 2.2 A bord des navires à passagers construits le 1er juillet 2008 ou après cette date, les peintures, vernis et autres

Article 13

Les officiers, sous-officiers et gradés à solde mensuelle des armées de terre, de mer et de l'air, prisonniers de guerre, percevront à leur retour de captivité, pour la liquidation de leurs droits à solde : 1° Une avance, dans la limite maxima des chiffres

Article 7

La liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles de solde n° 3 et n° 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique

Article R178-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 14

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au calcul du concours définitif dû à chaque département, tel qu'il résulte des opérations prévues aux articles R. 178-7, R. 178-8 et R. 178-10, et au versement du solde dû au titre d'un exercice