AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_1900493_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
accidents de service, la reconnaissance et la réalité de ses infirmités, la reconnaissance et la détermination du taux d'incapacité permanente partielle, les séquelles indemnisables et l'existence de soins
Source officiellePage 26 sur 7001
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_1901822_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
accidents de service, la reconnaissance et la réalité de ses infirmités, la reconnaissance et la détermination du taux d'incapacité permanente partielle, les séquelles indemnisables et l'existence de soins
Source officielle