par l'accusé ; que cette constatation fait foi jusqu'à inscription de faux ; D'où il suit que le moyen, qui en toute hypothèse est infondé dès lors qu'aucune des parties ne s'est opposée à la prestation

conseiller GUERDER, les observations de Me COSSA et de Me PRADON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

Ces prestations n'ont fait l'objet d'aucun accord de la société OLEA SERVICES et, dès lors, les demandes de règlement au titre de factures pour ses prestations sont totalement infondées et ne peuvent qu'être

Bâtiments qui lui servait de prête-nom dans l'attente de créer une nouvelle entreprise qu'il aurait mise au nom de sa fille ; que l'élément matériel du délit d'avoir eu recours aux services d'une personne

le moyen : 1°/ que si les articles L. 371-3 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale prévoient en principe que l'assuré victime d'un accident du travail ne conserve ses droits aux prestations

La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'avocat qui prête son concours à une opération de fusion de sociétés doit attirer l'attention de sa cliente absorbante sur

[L] et à Mme [O] (les emprunteurs) un prêt immobilier. 2.

[C], exploitant la société Pharmacie du centre, a conclu avec la société Pharmagest un contrat de « fourniture, prestation et maintenance informatique ». 3. M.

Sémeriva, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société La Martinière groupe, de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés Prest Edit et BCH, de la SCP Hémery

que si la désorganisation créée dans l'entreprise du fait de cette absence rend indispensable son remplacement définitif ; qu'une telle désorganisation n'est pas caractérisée lorsque, moyennant une simple

B... ne servant alors que de prête-nom (procès-verbal d'audition du 1er avril 1997, feuillet 2) ; qu'encore, dans un courrier adressé à Mme Z... le 24 avril 1995, Michel X... avait donné des instructions

d'une part, qu'il avait fait valoir dans ses conclusions devant la cour, en date du 22 janvier 1990, que si le premier échange de courrier des 18-20 juillet 1984 entre lui et la société Diebold pouvait prêter

Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Paris, 19 janvier 1989) que, prétendant avoir droit à des commissions à la suite d'un emprunt qui aurait été souscrit, par leur intermédiaire, auprès de prêteurs

civile qu'elle a violés ; Mais attendu que l'arrêt retient que les deux contrats signés en 2009 ne correspondent à aucune commande et que la société ESDP a été victime d'une escroquerie, aucune prestation

Ainsi, par exemple, le document de la société Auto 3000 met en évidence le prix des prestations offertes en bleu dans un encart blanc tandis que dans le document de M.

Y..., sous l'appellation " Institut de Recherche et d'Application Santé Globale ", organisent des stages et séminaires, recrutant les participants par voie de presse et d'affichage ; que l'enquête révélait

de la prestation fasse l'objet d'une information préalable sur les intentions de l'organisme.

serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; que cette prestation de serment, qui a pour objet d'assurer l'oralité et le caractère contradictoire des débats, est une