Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82, alinéa 3, et 185 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a confirmé l'ordonnance de refus

important que la victime n'ait pas déposé plainte, au motif qu'elle aurait été remboursée en cours d'enquête ; que le préjudice se caractérise matériellement par le montant des sommes qui n'ont pas reçues

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 22/15461 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGK6U Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte

Chakib X... n'ait pas été rémunéré pour ses services autrement que par un simple projet de collaboration ; que M. Y...

A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple.

Martine D..., épouse E..., mère de la victime et administrateur légal de sa fille mineure, a été introduite dans l'auditoire et entendue oralement et séparément, sans prestation de serment et à titre de simple

part, le 19 janvier 2007, en marge de la convention principale de cessions d'actions et de parts sociales, prévoyait que « la mise en oeuvre des garanties implique que les cédants, après avoir reçu

1994 en qualité de vendeuse par la société Axa, a été licenciée le 21 octobre 1994 pour absence de réalisation du chiffre d'affaire prévu au contrat de travail ; qu'elle a signé le 21 novembre 1994 un reçu

lieu de travail et leur a demandé s'ils acceptaient la modification de leur lieu de travail ; que les salariés ont refusé ; que, contestant leurs licenciements prononcés pour faute grave tenant à leur refus

Adrien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 17 mai 2017, qui, pour conduite d'un aéronef sans titre aéronautique, refus de se soumettre aux opérations de

pour ce faire, l'employeur ne dispose d'aucun élément particulier ; qu'il doit donc pouvoir obtenir des éléments d'information, ou encore la mise en oeuvre d'une procédure d'expertise ; que le refus

2001 ; que ce dernier titre, déposé à la conservation des hypothèques le 30 mars 2001, étant entaché d'une erreur matérielle affectant les références de la saisie, a fait l'objet d' une décision de refus

X... a soutenu n'avoir pas passé commande de cette marchandise et ne pas l'avoir reçue ; Attendu que M.

E..., à titre de faute grave, le refus persistant du salarié de préparer des boîtes opposé à M.

. ; que les prévenus expliquent que, pour compenser le refus de Denise Z... de bénéficier de la donation de la maison de Rambouillet, Auguste Y... leur a remis trois enveloppes contenant des bons du Trésor

En l’espèce, Monsieur [M] [A] demande que Madame [S] [V] rapporte à la succession, en vertu des différentes libéralités reçues, la somme de 194 046,50 euros à son profit.

époux X... de justifier de leur situation au regard de la législation relative au contrôle des structures agricoles, il s'est expressément prononcé en écartant, sur le premier motif invoqué à l'appui du refus

de la banque ; que l'arrêt attaqué constate que les héritiers Y... ont seulement exprimé leur "refus" d'acquérir l'immeuble litigieux ; qu'en affirmant que la condition suspensive de l'obtention du