B... avait bien été entendu comme en faisaient foi le jugement et les notes d'audience, mais à titre de simple renseignement, sans avoir prêté serment ; que l'inobservation de la formalité du serment ne

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 juillet 2018), que par un acte notarié

régler sa dette envers l'hôtel de Nouvata et que, compte tenu de l'endettement de son entreprise et des prix élevés de l'hôtel, il savait pertinemment qu'il serait dans l'impossibilité de régler une note

[A] [D] expose que l'envoi de la note aux parties est une condition de recevabilité du recours.

Y... avait été faite au niveau de l'établissement régional et non du simple établissement de Vitrolles, alors, selon le moyen, premièrement, que, dans sa lettre datée du 25 octobre 1996, adressée le 11

Par acte notarié du 15 décembre 1999, [M] [J] a donné à sa fille [K] [N] la nue-propriété des murs dans lesquels était exploité le fonds de commerce. 5.

salarié faisant valoir que l'ensemble du personnel non diplomé du service animation avait bénéficié d'une reprise d'ancienneté équivalente à la sienne et a négligé une attestation d'un salarié et une note

, ni mensonge ; "- troisième remarque : en réplique à mes arguments, vous produisez une photographie de ce que vous appelez "la chambre à gaz homicide du crématoire I d'Auschwitz (sic) et, dans une note

rendue ; "aux motifs que, "le tribunal n'a pas tenu compte tant des observations techniques du laboratoire de la DGCCRF que de l'analyse scripturale figurant dans la procédure ; qu'en effet, par note

John X..., décédé ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1991), que, par acte notarié du 27 avril 1981, les époux

temps et couvrait une période expirant le 1er août 1990 : qu'aucun document ne permet de retenir que les parties postérieurement à cette date aient convenu que l'assurance devait se perpétuer ; que la simple

grave ; que le 20 juin 2014, il a saisi la juridiction prud'homale ; que le 5 novembre 2016, le tribunal de commerce de Caen a prononcé la liquidation judiciaire de la société ; que Mme U... a été nommée

la visite aurait été remise à Mme Z... à 8h30 et que cette ordonnance comportait en page 4 une mention indiquant que l'occupant des lieux pourrait se faire assister par un conseil, cependant que la simple

conséquence, la discrimination fondée sur la maladie invoquée par le salarié se trouve démontrée ; qu'en affirmant que le salarié qui soutenait que si le contrat n'a pas été renouvelé c'est tout simplement

Louis Y... bénéficiaient respectivement d'un salaire brut de 22 000 francs et 18 000 francs par mois ; qu'en outre, Wilfrid A... bénéficiait d'un véhicule de fonction et de la prise en charge de ses notes

X..., bénéficiaire d'un crédit-bail expirant le 31 août 1995 portant sur un immeuble à usage commercial, a sous-loué ces locaux, selon acte notarié du 23 novembre 1992, à la société Mondial textiles pour

          Vincent Berger   Matti Pellonpää   Greffier   Président [Note4] [Note1]   Ne mettre que les initiales si non public   ; prénom et, en majuscules

]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 43552/98 présentée par Pedro GARCÍA JIMENEZ [Note2] contre l'Espagne [Note3]     La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section