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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
662209609ce1420008389647
18 avril 2024
18 avril 2024
demande d'un autre coloti, à procéder à l'élagage de deux arbres générateurs d'ombre, sur le fondement des stipulations du cahier des charges du lotissement qui prévoyaient une servitude de vue et d'ensoleillement
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162c1c534defd4c4b3b4594
12 avril 2012
12 avril 2012
ainsi qu'au paiement de 3.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, de constater l'existence d'une acquisition par prescription d'une servitude
Source officielleChambre 1-2
6780be29780de3a214879ef2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
soutènement en limite de propriété d'une hauteur supérieure à trois mètres, d'enterrer des déchets avec des remblais au droit de leur propriété, de transplanter des arbres existants, de créer une servitude
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fd6d821fc8a3c656fc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Enfin, les vendeurs ne peuvent davantage faire grief aux consorts [V] [H] de s'être vus imposer la réalisation d'une servitude en vue de la viabilisation du lot D, dès lors que la division parcellaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301452
9 décembre 2009
9 décembre 2009
de leurs conclusions déposées le 3 octobre 2007 ; qu'il résulte de ces écritures que, s'agissant du mur et de la terrasse, les époux Y... se bornaient à conclure à l'existence, à leur profit, d'une servitude
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b79
5 novembre 2001
5 novembre 2001
Ils soutiennent que le mur Z... dans lequel a été ouvert la fenêtre litigieuse jouxte immédiatement leur fond ; que les distances légales de 1,9O m pour les vues droites et 6O cm pour les vues obliques
Source officielle1ère Chambre civile
65b0ba2c8d0ccf000877e4ab
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- déclaré irrecevable l'action de Monsieur [C] à l'encontre de la société KSLB, - rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société AJAKS au titre de la prescription acquisitive de la servitude
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007879331
10 mai 1995
10 mai 1995
les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 65-557 du 17 juillet 1965 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600021_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
reconnaître ses manquements, informer les habitants des mesures prises pour régulariser la situation et présenter des excuses publiques pour sa mauvaise gestion ; 5°) de constater la violation de la servitude
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006616_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
627ca88d4781dc057dee7cc2
10 mai 2022
10 mai 2022
Les pavés de verre sont des jours de souffrance qui ne permettent pas d'acquérir une servitude de vue, ne limitent pas le droit de propriété du voisin.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0708REP003718097
8 juillet 1998
8 juillet 1998
nouvel oeuvre devant le juge d'instance de Morcone (Bénévent) afin d'obtenir la fermeture d'ouvertures que sa voisine, la requérante, avait réalisées dans le mur de la maison portant atteinte à sa servitude
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0517REP001795491
17 mai 1994
17 mai 1994
L.B. et Mme B., propriétaires du fonds voisin au sien, devant le juge d'instance de Casteltermini (Agrigente) afin d'obtenir la reconnaissance d'une servitude de vue, la démolition de travaux de maçonnerie
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018c
23 janvier 2013
23 janvier 2013
suivant une ligne KG déterminée sur le plan de l'architecte annexé à l'acte seront mitoyens comme toutes les clôtures et édifiés ou séparés à frais commun ; Attendu enfin qu'il n'existe aucune servitude
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101528_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310164
12 mars 2020
12 mars 2020
illégales devront être supprimées ; que la SCI Les Palmiers, afin d'éviter une condamnation, justifie de l'obtention d'un permis en date du 29 mars 2016 portant sur le projet suivant : « modification aux servitudes
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032e1f06699df5606849dba
10 novembre 2017
10 novembre 2017
], - débouté en conséquence Mme [T] de sa demande de destruction sous astreinte de la gouttière et des appuis-fenêtres équipant la bâtisse située sur la parcelle AK [Cadastre 2], - dit qu'aucune servitude
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00084_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
prescriptions techniques et la recommandation ne sont pas motivées ; - le dossier de permis de construire est irrégulier dans la mesure où les documents produits ne faisaient pas référence à la servitude
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200279_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir puisqu'ils sont propriétaires d'une maison d'habitation située à proximité immédiate et que le projet de construction créera une servitude de vue et engendrera
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310034
21 janvier 2021
21 janvier 2021
changer l'encadrement des fenêtres qui étaient de simples « jours », que les travaux ont été faits conformément à la déclaration préalable à l'autorité administrative, qu'elle affirme n'avoir aucune servitude
Source officiellePage 26 sur 432