titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que tel est le cas de l'action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant

Z..., chef du contentieux de la direction départementale de l'équipement du Val d'Oise, a été entendu en qualité de témoin sous la foi du serment ; "alors, d'une part, qu'il résulte des mentions de

à chaque fois qu'ils sont commis ; qu'en l'espèce les interprètes et traducteurs intervenus au cours de la procédure n'ont pas systématiquement prêté serment avant d'accomplir les tâches qui leur étaient

toute base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction répressive doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment

lorsqu'il apparaît de celle-ci des indices graves et concordants de culpabilité ; "alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les policiers du SRPJ de Rouen ont interrogé sous serment

X...étant par ailleurs constant au vu de son taux d'alcoolémie ; " alors qu'il résulte des énonciations du jugement infirmé, qu'à son audience du 10 décembre 1998, le tribunal avait entendu sous serment

reprochés, et les a condamnés en conséquence à diverses peines d'emprisonnement ; "aux motifs que si, par suite d'une erreur purement matérielle, il a été indiqué sur l'imprimé de prestation de serment

Y... n'aurait pas mentionné les références de sa prestation de serment ; que là encore, si cette absence de précision est regrettable, elle n'affecte en rien la force probante du procès-verbal dès lors

(devenue maintenant épouse A...), fille de la femme de l'accusé - qui avait été citée et notifiée, a été entendue sans prestation de serment en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; "alors

n'est pas assermenté, ce dernier doit prêter le serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que M.

procédure pénale ; "alors, d'une part, que le délit prévu et réprimé par l'article 434-13 du Code pénal est un délit instantané, qui est constitué dès que le témoignage mensonger a été fait sous serment

d'infraction pénale ; "alors, d'une part, que le délit prévu et réprimé par l'article 434-13 du Code pénal est un délit instantané, qui est constitué dès que le témoignage mensonger a été fait sous serment

Les consorts H... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les chemins d'exploitation sont des voies privées qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur

selon le moyen, que le règlement de l'ARRCO, dont relève le RIPS, dispose à l'article 324 du titre X "Coordination avec des régimes hors ARRCO" que "pour fixer la date d'effet des allocations qu'elles servent

[R] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 10 euros par jour l'indemnité devant revenir au propriétaire du fonds servant depuis le 4 octobre 2001 et de le condamner à payer cette somme à

ayant rejeté l'incident ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en nullité de l'acte de prêt servant

. ; que la Cour se retire pour délibérer ; que la Cour après en avoir délibéré, ordonne le huis clos ; que la Cour, considérant que les faits de l'espèce étaient de nature à nuire à la sérénité des

[I] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'une servitude discontinue ne peut être établie par les seules énonciations du titre du fonds dominant, sauf le cas où le propriétaire du fonds servant