janvier 2019, la société MJ-Lex, ès qualités, avait modifié ses prétentions, sollicitant la condamnation de la Socaf à lui payer une somme de 625 818,69 euros à titre de dommages-intérêts, demandant le séquestre

2014, rendu sur les poursuites de la société CIC Ouest (la banque), créancier inscrit, a été vendu aux enchères un bien immobilier appartenant à la société Mabrilou, pour le prix de 130 000 euros, séquestré

Il résulte des productions qu'une pièce a été l'objet d'une levée de séquestre et que l'huissier de justice a indiqué avoir restitué les documents séquestrés en exécution de l'arrêt attaqué, ce dont il

et de participer aux bénéfices et aux pertes ; qu'en retenant la qualification de société créée de fait, pour en déduire qu'il convenait de tenir compte du solde de l'actif restant séquestré

d'autre part, qu'il résultait des motifs mêmes de l'arrêt que, suite à la modification des propositions du repreneur, l'administrateur avait informé le Tribunal de la situation, lequel a proposé le séquestre

Jacques X..., prétendant qu'ils n'avaient ni l'un ni l'autre géré en bon père de famille les immeubles successoraux, a assigné le syndic et l'administrateur-séquestre en responsabilité ; Sur le premier

l'acte ne prenait pas en compte l'ensemble des conséquences financières d'une résiliation anticipée du contrat de bail et que l'efficacité pleine de la clause eût commandé au notaire de prévoir un séquestre

suspensive d'obtention d'un prêt de 1 150 000 francs, un bien immobilier pour le prix de 1 800 000 francs, la levée d'option étant fixée au plus tard au 28 février 1996 ; que Mme Z... a versé en compte séquestre

[T] [W], contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, en date du 21 mai 2015, qui, pour séquestration arbitraire suivie de mort, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité

X... avait pleinement conscience de la gravité des séquelles dont il était atteint et de leur retentissement dans ses rapports familiaux et professionnels ; que l'arrêt a donc violé l'article 1382 du Code

atteint à la suite d'un accident du travail survenu le 18 juin 1982 était maintenu à 0 %, alors qu'en adoptant les constatations du médecin-expert qui retenait, d'une part, que le patient présentait des séquelles

la suite d'un accident du travail survenu le 10 octobre 1980 était maintenu à 0 %, alors qu'en adoptant les constatations du médecin-expert qui retenait, d'une part, que le patient présentait des séquelles

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE-D'OR, en date du 9 mars 1988, qui, pour arrestation illégale et séquestration, vol avec arme, falsification de documents administratifs et usage

. ; " aux motifs qu'en ce qui concerne le préjudice professionnel allégué par Laurent X... , qu'il n'est pas discuté que celui-ci, du fait des séquelles de l'accident dont il a été victime, affectant

[H] [P], étant précisé que les demandeurs ont déjà pu percevoir le 18 mai 2010 une somme de 17 593,69 euros correspondant au solde du compte séquestre.

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches ; Attendu les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer aux vendeurs l'intérêt légal dû sur le prix de vente séquestré

depuis le mois d'octobre 2015 auraient dû être distribués à la société [M] gestion Luxembourg et d'ordonner la libération du séquestre des titres et des dividendes au profit de cette dernière, alors «

Edmond, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 novembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de séquestration