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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2019ba5988459c55033
13 octobre 1971
13 octobre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE CASABLANCA DU 17 FEVRIER 1954, LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX Z... B...
Source officielleciv2
60794bdd9ba5988459c442a8
6 février 1980
6 février 1980
REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX A SES TORTS D'AVOIR REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTERAIT DE PLUSIEURS
Source officielleciv1
60794c3c9ba5988459c4501f
11 octobre 1989
11 octobre 1989
Attendu que les époux Y..., mariés en 1962 sans contrat, ont divorcé en 1982 sur conversion d'une séparation de corps intervenue en 1978 ; que le jugement, ayant ordonné la liquidation de la communauté
Source officielleciv2
61372132cd580146773f1c3a
26 avril 1990
26 avril 1990
délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 juin 1988) et les productions, qu'un jugement du 28 février 1980, joignant une instance en séparation
Source officiellecomm
6079d3e19ba5988459c599c5
3 octobre 2006
3 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims, 7 avril 2005), que la séparation de
Source officielleciv2
613720bdcd580146773edfd9
7 décembre 1988
7 décembre 1988
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué et les productions que la séparation de
Source officielleciv1
613721c2cd580146773f6f6b
13 octobre 1992
13 octobre 1992
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement du 17 mai 1979 a prononcé la séparation
Source officiellecomm
61372303cd58014677404598
28 avril 1998
28 avril 1998
dans laquelle un des anciens époux est indéfiniment responsable, d'agir en inopposabilité à la masse de l'état liquidatif compris dans la convention définitive réglant les effets du divorce ou de la séparation
Source officielleciv2
61372285cd580146773fdf58
22 novembre 1995
22 novembre 1995
X... et Mme Y... ont contracté mariage le 30 septembre 1960 ; que l'épouse ayant assigné son conjoint en séparation de corps et celui-ci ayant formé une demande reconventionnelle en divorce, la cour
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff3e
3 décembre 2012
3 décembre 2012
saisi la Cour d'une demande en réparation de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 6 février 2012 entre elle et Didier Y...confirmant le jugement du 4 novembre 2010 du JAF de LIMOGES prononçant la séparation
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c4061f
8 mai 1973
8 mai 1973
DANS UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, QUE X...
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd86a05
28 avril 2003
28 avril 2003
Madame Claudine X... a déposé une requête en séparation de corps pour faute reprochant à son conjoint : - d'avoir quitté le domicile familial, - d'entretenir une relation adultère, - de lui avoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100289
16 avril 2026
16 avril 2026
décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, dans sa rédaction issue des décrets n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 (article 22) et n° 2020-950 du 30 juillet 2020 (article 4), les requêtes en divorce ou en séparation
Source officielleciv2
6137238dcd5801467740b460
8 février 2001
8 février 2001
conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la séparation
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621798
28 mai 1986
28 mai 1986
II, 2° du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1974 sont déductibles au revenu net imposable les "... pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation
Source officielleJAF section 2 cab 1
65a5867b919da7c4f178f092
15 janvier 2024
15 janvier 2024
juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris en date du 30 janvier 2023 ; Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires du 14 avril 2023 ; Vu les articles 237, 238 et 296 du code civil ; Prononce la séparation
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a01
29 janvier 1975
29 janvier 1975
DANS UN ECRIT DU 5 JUIN 1960 OU LA FEMME A RECONNU AVOIR RECU TOUT CE QUI LUI REVENAIT ET LAISSER A SON MARI SA PART CONSTITUEE PAR UN SALON DE COIFFURE ; QU'EN 1966 LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447b2
3 novembre 1981
3 novembre 1981
FAIRE ETAT DE SA SITUATION MATRIMONIALE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, SI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 243 ANCIEN DU CODE CIVIL SUPPOSE, EN EFFET, QU'IL Y AIT EU UNE INSTANCE EN DIVORCE OU EN SEPARATION
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2301738_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
D'autre part aux termes de l'article 299 du code civil : " La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation ". 4.
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c430c5
6 novembre 1984
6 novembre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, EN DATE DU 30 JUIN 1975, A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX A...
Source officiellePage 26 sur 548