date du 14 mai 2003, qui, pour exposition, mise en vente ou vente de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques, les a condamnés chacun à 4 500 euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts

de vendre des véhicules neufs sans être mandataire au sens du règlement d'exemption n° 123/85 de la Commission des Communautés européennes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu

Sean Z..., les conclusions de M.

Aux termes de ce texte, est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables

subsidiaire, en renforcement de la protection contre le risque de confusion entre les marques en présence ; qu'elle a en outre demandé la condamnation de la société Max X... au paiement de dommages-intérêts

, de sorte que la publicité des propos, au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, n'est pas caractérisée ; que c'est donc à bon droit que le juge d'instruction, relevant que les propos ne pouvaient

" aux motifs que, si les fonctions de conseiller prud'hommes procèdent de l'élection, elles n'ont pas pour finalité l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales, mais de juger au sein

Pourtant, par un communiqué de presse en date du 30 janvier 2024, sur la demande de la préfecture du Rhône, l'Université Lumière Lyon II a décidé d'interdire la tenue de cette réunion.

publicité illicite en faveur de boissons alcooliques, a condamné le premier à 30 000 euros d'amende, a déclaré la seconde solidairement responsable du paiement de cette amende et a prononcé sur les intérêts

tendant au paiement notamment de diverses sommes au titre des heures de permanence effectuées, en sus de son travail à temps complet, du lundi matin au vendredi soir dans un logement de fonction situé au sein

titre du manque à gagner depuis la date du licenciement, de dommages-intérêts réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et de dommages-intérêts liés au préjudice

pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Pau contre l'arrêt n° 389/2018 de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 14 décembre 2018, qui a dit n'y avoir lieu d'interdire

Le procureur général près la cour d'appel de Pau a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 390/2018 de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 14 décembre 2018, qui a dit n'y avoir lieu d'interdire

[S]-[M] a interjeté appel le 7 novembre 2016, après notification du jugement le 14 octobre 2016.

, alors, selon le moyen : 1 / que la clause de non-concurrence interdit au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente à celle de son ancien employeur après son départ de l'entreprise

En conséquence toute participation directe ou indirecte à une quelconque activité professionnelle rémunérée ou bénévole extérieure à la société lui sera interdite".

322-7 du code du sport et d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 de ce même code.

pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné la rectification de l'ordonnance du 14 novembre 1997, portant désignation d'un administrateur "ad hoc" de l'enfant X... en ce sens