d'instance sur le fondement de l'article L. 2314-31, alinéa 4, du code du travail pour obtenir l'annulation de l'article 1 de cette décision et la fixation à sept du nombre d'établissements distincts au sein

pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation ; qu'en se déterminant aux termes de motifs dont il ne ressort pas que la société Pharmacie urbaine aurait justifié que le poste proposé au sein

X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de l'aéroport Bâle-Mulhouse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Securitas fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée

licenciée le 4 septembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la salariée devait bénéficier de la reprise de son ancienneté acquise au sein

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et, alors, d'autre part, que s'il est vrai que le délit d'abus de biens sociaux par détournement de biens de la société ne peut être constitué qu'au sein

[V] fait grief à l'arrêt de dire que la mère exercera seule l'autorité parentale à l'égard de [G], fixer la résidence de [G] chez la mère, dire qu'il exercera un droit de visite sur [G] au sein du Point

de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise

être éteinte par la chose jugée à l'étranger, et que l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme consacrant le principe ne bis in idem ne valait qu'au sein

Z... étaient inéligibles à l'occasion des élections du 10 mai 2001 tendant à mettre en place les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de la société Adecco travail

référer pour ce faire au seul délai réglementaire de prise en charge prévu par le tableau des maladies professionnelles ; que s'il ne peut être établi avec certitude, parmi toutes les entreprises au sein

1er février 1994 ne concernent plus la mission de service public qui a été confiée à La Sept; qu'en l'espèce, il existait donc une contestation sérieuse tant sur l'intégration de la société La Sept au sein

X..., après avoir été administrateur de la société des cafés restaurants de la Seine (SCRS), dont les membres de sa famille détenaient la majorité du capital, a conclu un contrat de travail avec cette

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 octobre 2022), au sein de la société Carrefour hypermarchés (la société), qui exploite des hypermarchés notamment, en Gironde, à [Localité 102] et [Localité 103], et

de l'agence de [Localité 5], alors qu'il était vacant au sein de l'agence de [Localité 4].

l'espèce, par une délibération du 10 octobre 2016, le CHSCT a décidé de recourir à un audit extérieur aux fins d'examiner les dysfonctionnements et la situation de souffrance au travail signalés au sein

de l'ACMTSA, par application du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail, le défaut de représentativité du SNPMT au sein de l'unité économique et sociale existant entre l'ACMLF, l'ACMTSA et

unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris, 26 janvier 2004) d'avoir dit le syndicat Sud Energie DEGS Paris représentatif au sein

représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels ces désignations doivent prendre effet ; qu'il résulte de l'article 7.1 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein