de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Saint-Etienne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section

domiciliés en cette qualié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1992 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la SOCOTEC, Société de contrôle technique, section

"au sens de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979" (devenu l'article L. 312-16 du Code de la consommation), lequel renvoie expressément aux règles régissant les prêts immobiliers édictées aux "sections

[T], de la maison d'habitation sise à [Localité 3] sur la parcelle cadastrée section E n° [Cadastre 1], [Adresse 2] dans un délai d'un an à compter du jour où son arrêt serait définitif et, passé ce délai

du département du Val-de-Marne du 24 juillet 2017 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de l'établissement public foncier Ile-de-France, des parcelles situées [Adresse 8] et cadastrées section

au service de publicité foncière la mention selon laquelle les droits immobiliers relatifs à aux lots 1, 7, 9, 13, 22, 23 et 26 de l'ensemble immobilier en copropriété situé à [Adresse 9], cadastré section

[Y] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 23-17.952 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2023 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [N] [D],

[V], [P] et [X] et Mmes [S], [M] et [J] sont propriétaires respectivement des parcelles cadastrées section AM n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], sur

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 282, 295, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que la liste du jury de session

formé par la société Beaudout père et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Selection

Miroirs - La Défense ... et ayant un établissement rue André Chénier, 71100 Chalon-sur-Saône, en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône (section

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2020 REJET du pourvoi formé par la société Pralong contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2ème section

syndicats FO Groupe Randstad prévoit que « la désignation du DSC, des délégués syndicaux, représentants syndicaux au comité central d'entreprise, aux comités ou d'établissement et représentants de sections

d'une part, que les sociétés faisaient valoir dans leurs conclusions que la validité de la désignation d'un délégué par un syndicat au sein d'une unité économique et sociale supposait l'existence d'une section

tout recours ; que la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale a mis en place aux termes de ses articles 6 à 10 une commission paritaire nationale et des sections

[E] et, en conséquence, de confirmer le jugement d'orientation entrepris ayant ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers sis à [Adresse 9], cadastré section [Cadastre 7], sauf à réduire à

suite à une donation du 4 juillet 1994 par Mme [M] des parcelles contiguës cadastrées section AV n° [Cadastre 3] et [Cadastre 5], ont assigné Mme [N], propriétaire de la parcelle cadastrée section AV