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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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613722b7cd58014677400808
22 janvier 1997
22 janvier 1997
Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1994 par la cour d'appel d'Orléans (section commerce), au profit de la société CMA Big Mat, société anonyme, dont le siège est
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613722b7cd5801467740087d
14 mai 1996
14 mai 1996
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (section
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613722b7cd580146774008c0
29 mai 1996
29 mai 1996
Francis Y..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme Mayol, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Rennes (Section
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613722b8cd58014677400988
14 mai 1996
14 mai 1996
Sur le pourvoi formé par la société STBM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section
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613722f2cd58014677403948
6 novembre 1997
6 novembre 1997
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant chez ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section
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613722f5cd58014677403bb6
6 novembre 1997
6 novembre 1997
Daniel X..., demeurant quartier des Valettes, 83136 Néoules, en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section commerce), au profit de M.
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613722f6cd58014677403c21
25 mars 1998
25 mars 1998
..., exerçant sous l'enseigne salon Mario Y... coiffure, domicilié 3 C C la Noue Caillet, 93140 Bondy, en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section
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613722f9cd58014677403e34
30 octobre 1997
30 octobre 1997
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucie X..., domiciliée Copy news France Communication, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section
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613722fbcd58014677403fc9
17 décembre 1997
17 décembre 1997
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 août 1996 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section
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613722fbcd58014677403fe2
29 octobre 1997
29 octobre 1997
Bekkaye X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, 7e chambre), au profit de la société Extra-Dress, dont le siège est
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613722fdcd580146774041c3
9 octobre 1997
9 octobre 1997
Jean-Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit : 1°/ de la société Fair Play, société à responsabilité
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61372301cd5801467740445a
4 février 1998
4 février 1998
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Virginie X..., demeurant .... 1, 52000 Chaumont, en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section
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613722c7cd580146774015c4
5 décembre 1996
5 décembre 1996
Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Roubaix (section commerce), au profit de la société Antverpia III et Anverpia incendie
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613722c9cd5801467740170d
27 novembre 1996
27 novembre 1996
pourvoi formé par la société MCA Baticonseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section
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613722cacd58014677401802
18 décembre 1996
18 décembre 1996
par la société MG, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1, place Edmond Henry, 88000 Epinal, en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1995 par le conseil de prud'hommes d'Epinal (section
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613722cacd58014677401831
18 décembre 1996
18 décembre 1996
Philippe Y..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Montélimar (section commerce), au profit de Mme Christine X..., demeurant ...,
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613722cacd58014677401869
20 novembre 1996
20 novembre 1996
Gérald X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section commerce), au profit de la société Gillmann, dont le siège est ...,
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613722cccd580146774019a3
10 décembre 1996
10 décembre 1996
Mouldi Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Chartres (section commerce), au profit de M.
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613722cccd580146774019d5
3 décembre 1996
3 décembre 1996
Jean-Gabriel X..., demeurant "Les Hauts d'Estressin, Bâtiment A, ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de la société
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613722d0cd58014677401cab
3 avril 1997
3 avril 1997
pourvoi formé par la société Veture, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... les Bains, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section
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