9 avril 2026, la société High street retail 5, représentée par son conseil, a sollicité la reprise des termes du protocole d’accord transactionnel aux termes duquel les parties ont convenu de la résiliation

Selon protocole transactionnel signé le 15 juillet 2024, le bail commercial a été résilié de manière anticipée.

du bail si bien que le décompte arrêté au 8 avril 2024 incluant le deuxième trimestre 2024 s'élève à 142 435,35 € TTC ; pour mettre fin au litige, les parties se sont rapprochées et ont acté de la résiliation

Le 1er octobre 2019, Madame [G] [L] proposait à Monsieur [M] [B] une résiliation amiable du bail, pour défaut d'entretien et insuffisance de matériel.

mené un « véritable combat procédural démontrant une résistance importante des intimées » et aux motifs que la société Carrosserie Bertrand ou son conseil auraient affirmé de manière erronée que la résiliation

d'erreur de droit ni méconnaître le principe de l'annualité de l'impôt, estimer que la vente de cet ensemble immobilier au même preneur, par acte du 1er mai 2004, avait des effets identiques à une résiliation

Suite à un litige avec la copropriété sur l'exercice de l'activité convenue au bail, les parties ont signé un protocole d'accord le 22 juillet 2025 prévoyant la résiliation amiable du bail et le paiement

d'erreur de droit ni méconnaître le principe de l'annualité de l'impôt, estimer que la vente de cet ensemble immobilier au même preneur, par acte du 1er mai 2004, avait des effets identiques à une résiliation

d'erreur de droit ni méconnaître le principe de l'annualité de l'impôt, estimer que la vente de cet ensemble immobilier au même preneur, par acte du 1er mai 2004, avait des effets identiques à une résiliation

d'erreur de droit ni méconnaître le principe de l'annualité de l'impôt, estimer que la vente de cet ensemble immobilier au même preneur, par acte du 1er mai 2004, avait des effets identiques à une résiliation

indépendamment des dispositions du code civil en application desquelles la confusion en la même personne des qualités de bailleur et de preneur entraîne l'extinction du bail, les mêmes effets qu'une résiliation

[V] [A] et le [Adresse 16] une résiliation amiable du bail, puis la conclusion d'un nouveau bail le 1er mai 2012 avec Mme [N] [Z] ép.

Il résulte également de l’instruction qu’en vertu du protocole d’accord transactionnel, le centre hospitalier de Douai et la société Lagardere Travel Retail acceptent de résilier amiablement le contrat

X... avait fait l'objet d'un accord amiable entre les parties, peu important la lettre qui avait été adressée ultérieurement par la société au salarié, violant ainsi les dispositions des articles 1108

Il convient d'examiner s'il y a eu néanmoins une rencontre des volontés pour une résiliation amiable du bail au 30 juin 2019.

X..., propriétaire d'un hangar métallique, l'a donné à bail à la société Na Di Bo, aux droits de laquelle est la société Finacha ; qu'à la suite de la résiliation amiable de ce bail, la société Na Di

participé à la dépense totale du poste des bâtardeaux nécessaires à la mise hors d'eau des turbines; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu la résiliation

La société [U] observe, par ailleurs, que la résiliation amiable d'un contrat de bail à construction ne peut être tacite et que la dissimulation prétendue de l'indemnité de fin de bail n'est pas non plus