anticipée du bail, « accepté de résilier définitivement et irrévocablement le bail sous réserve » et, d'autre part, que ce même protocole n'avait pas résilié ce bail à la date de l'accord mais ouvrait

de contrat par ces assurés, et a ordonné une expertise afin de rechercher le nombre de polices d'assurance résiliées par les assurés des consorts X..., et le nombre de polices contractées par les mêmes

ni même un accord des parties sur son prix, n'est soumis à aucune condition de forme ; que l'offre de contrat de louage d'ouvrage peut donc faire l'objet d'une acceptation tacite, celle-ci pouvant résulter

ni même un accord des parties sur son prix, n'est soumis à aucune condition de forme ; que l'offre de contrat de louage d'ouvrage peut donc faire l'objet d'une acceptation tacite, celle-ci pouvant résulter

commerce dans lequel le salarié a été affecté ; que société Maxlama ayant été mise en liquidation judiciaire le 13 août 1992, son mandataire-liquidateur a signifié à la société Cantini-Flandin la résiliation

X..., qui exerçait les fonctions de représentant à la société Brayel Vins, a saisi un conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et

Y... cocontractant solidaire ; qu'invoquant (notamment) l'établissement de la carte grise au nom de Mme Y... et non de la CGL, en violation des clauses contractuelles, le bailleur a résilié le contrat

nom par la société Fruehauf ; qu'en écartant la demande en annulation aux motifs que les mentions portées sur la carte grise "pouvait n'être que le fait d'une erreur" et qu'elle "a pu se résigner

vigueur que du jour où est constatée la conformité des lieux avec les dispositions du décret du 30 décembre 1964 ; qu'en décidant que le bail de l'espèce est rentré en vigueur le 24 mai 1973, quand il résulte

[D] fait grief à l'arrêt de constater que les mises en demeure des 28 avril et 20 août 2015 étaient régulières et avaient été signées par lui et de juger recevable l'action des consorts [G] en résiliation

de dire que le bail commercial liant les parties a été renouvelé et de fixer le loyer du bail renouvelé à une certaine somme, alors « que la renonciation à un droit ne se présume pas ; elle ne peut résulter

[B] fait grief à l'arrêt de constater que les mises en demeure des 27 avril et 22 août 2015 sont régulières et de juger recevable l'action des consorts [J] en résiliation du bail pour défaut de paiement

22 mai 2019 jusqu'au présent jugement prononçant la résiliation du bail ; - condamné solidairement MM. 

[S] a assigné la société et le commissaire à l'exécution du plan en paiement d'une indemnité de résiliation pour rupture de son contrat ; qu'un jugement du 9 juin 2015 a résolu le plan et prononcé la liquidation

que la cour d'appel a rejeté les demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dipan fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en paiement de redevances et d'avoir prononcé la résiliation

résiliation doit être hors contentieux et elle doit résulter de négligences diverses du cessionnaire, - que la résiliation après décès entre dans le champs de l'article précité.

la résiliation est donc à prononcer sans indemnité à compter de l'arrêt ; que l'accord des parties sur la résiliation résulte nécessairement, pour résoudre le problème, de ce que les travaux prévus ne

POUR AUTANT QUE LE TITULAIRE DU MARCHE A REMPLI A CETTE DATE SES OBLIGATIONS AU REGARD DE L'ADMINISTRATION.