Violation de P1-1;Satisfaction équitable réservée

Il ressort des pièces produites par les parties que la société requérante est la seule dont la licence fut invalidée. C.

Article 41   : question réservée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Je remercie d’abord le rapporteur d’avoir, dans son excellent rapport, rendu hommage aux services fiscaux dont l’action a permis, à plusieurs reprises, une certaine répression de l’activité des sectes.

ans de service pour la paroisse, ne semble pas avoir combattu les positions de l’Eglise catholique, mais semble plutôt avoir failli à leur respect dans la pratique et que le comportement litigieux relève

Article 41 – La Cour réserve la question de la satisfaction équitable.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Article 41   : question réservée. * Banfield c. Royaume-Uni (déc.), n o 6223/04, 18   octobre 2005, Note d’information n o   79, et Apostolakis c.

Article 41   : La Cour estime que la question de la satisfaction équitable n’est pas en état et la réserve en entier.

Conclusion : violation (6 voix contre 1) Article 41 – La Cour a réservé la question de la satisfaction équitable.

Article 41   : question réservée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Attendu que l’arrêt relève que les accusations formulées par le coprévenu Bosch Hernandez à l’encontre de Vidal l’ont été de manière constante tout au long de l’instruction et que les déclarations qu’il

Article 41 – La Cour réserve cette question.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Décision 96-373 DC - 09 avril 1996 - Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision 99-410 DC - 15 mars 1999 - Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision 2009-587 DC - 30 juillet 2009 - Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte - Non conformité partielle - réserve - déclassement

Décision 2010-611 DC - 19 juillet 2010 - Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

[Hospitalisation sans consentement] - Non conformité partielle - effet différé - réserve

Décision 2010-616 DC - 10 novembre 2010 - Loi organique relative à la gestion de la dette sociale - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision 2011-635 DC - 04 août 2011 - Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - Non conformité partielle - effet différé - réserve