X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la caisse était régulièrement représentée en justice par l'un de ses agents, validé la contrainte qui lui a été notifiée et de l'avoir condamné à payer certaines

A l'audience du 10 décembre 2019 Mme [C] n'a pas comparu ni été représentée.

Y..., alors que celui-ci ne présentait aucune garantie de représentation et ne possédait pas de document d'identité en cours de validité ; Mais attendu que l'ordonnance a souverainement retenu, dans

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 mars 2004), que par acte d'huissier de justice du 22 janvier 1998 délivré au nom de "l'indivision X..., représentée

attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre la succession de Pierre X..., représentée

réclamée par l'organisme social ; que la procédure orale s'applique au contentieux général de la sécurité sociale ; que lorsque la procédure est orale, si l'opposant à contrainte n'est ni présent ni représenté

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 5 novembre 1996, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

pris de la violation des articles 42 ancien, 112-1 et 131-26 nouveaux du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Michel X..., pour une durée de 5 ans, l'interdiction de représenter

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que malgré leur demande d'assistance d'un avocat auprès du bureau d'aide juridictionnelle, Marie-France Y... et sa mère, parties civiles, n'ont pas été représentées

définitive au mépris de l'article 144 du Code de procédure pénale; "aux motifs que la France était responsable des suites de la demande d'extradition et que, malgré les garanties apparentes de représentation

somme mensuelle de 30 000 francs", les juges du fond ne pouvaient en déduire le maintien d'un régime qui implique que la personne protégée est hors d'état d'agir par elle-même et a besoin d'être représentée

d'avoir mis en conséquence le CCME hors de cause en disant que les condamnations prononcées bénéficieraient au seul CEPME, alors que le défaut de qualité ou de pouvoir d'une personne morale pour en représenter

ultérieurement le 2 mai 1985 avec la société Locafrance aurait pu faire disparaître rétroactivement ce transfert de propriété pour lui substituer une vente qui aurait été consentie à la société Locafrance représentée

___________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 La société Coussoul de la Fossette, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], représentée

[N], avocat, de la représenter en justice dans deux procédures, chacune de ces deux missions ayant donné lieu, les 14 novembre 2012 et 8 juin 2013, à la signature d'une convention d'honoraires. 2.

[K] [D] à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), représenté par son directeur général. .

cessionnaire au paiement d'une certaine somme au titre des loyers et indemnités d'occupation pour la période du 1er octobre 2015 au 30 octobre 2018, alors : « 1°/ que l'indemnité d'occupation représente

la tranche n° 1, d'une résiliation du contrat pour la tranche n° 2 et a fait appel aux sociétés Raffin et Auverglace pour achever les travaux ; que la société Lyonnaise de rénovation, aujourd'hui représentée