internationale immobilière, aux droits de laquelle se trouve la société Parimall Ulis 2, moyennant un loyer composé, selon un avenant du 21 juin 1984, d'un loyer fixe annuel indexé et d'un complément variable

rendu le 26 octobre 2015 ; "aux motifs que l'assureur mis en cause dans les conditions prévues par l'article 388-1 et 388-2 du code de procédure pénale qui n'intervient pas au procès pénal est réputé renoncer

et en restitution de la somme versée ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que Mme X... a valablement renoncé au contrat d'assurance sur la vie et de le condamner, en conséquence à lui

Le tribunal d'instance, qui a constaté que seuls trois candidats du syndicat CFDT avaient obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés et que ces candidats avaient renoncé à être désignés en qualité de

leur immeuble ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement du coût de réparation des désordres révélés après réception, alors, selon le moyen, "1 / qu'est valable

demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord passé en conciliation constitue une transaction qui, pour être valable

dans les prévisions d'un nouveau contrat, conclu entre les parties sous la forme d'un acte sous seing privé en date du 17 mars 1988 ; Attendu que la société SHEP fait grief à l'arrêt d'avoir jugé valable

Jean-Louis X... et Mme Françoise X..., qui avaient notifié leur volonté d'exercer leur droit de préemption le 20 mai 1998, ont pu valablement se rétracter et renoncer à l'exercice de ce droit le 17 juillet

X... a valablement exercé son droit à renonciation aux contrats d'assurance sur la vie "Chromatys" et de le condamner à lui payer les sommes de 139 949 euros et 79 158,77 euros au titre des contrats n°

RENONCE A CE DROIT ACQUIS ; MAIS ATTENDU QUE SI UNE PARTIE CONSERVE LA FACULTE, APRES LA NAISSANCE DE SON DROIT, DE RENONCER A L'APPLICATION DE LA LOI, FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC, CETTE RENONCIATION,

DE CONCILIATION A ETE SIGNE PAR LES PARTIES DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PARITAIRE; QU'AUX TERMES DE CET ACCORD, TOSELLO ACCEPTAIT DE LAISSER PENDANT DEUX ANS LES BIENS LOUES A DALMASSO, QUI RENONCAIT

y renoncer ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que la renonciation était dépourvue de toute ambiguïté, et souverainement constaté que les manipulations imputées

Il a ajouté que, si cette irrégularité pouvait être couverte, une simple renonciation à l'aide juridictionnelle ne pouvait se substituer à un retrait pour produire un tel effet.

Y... sous condition suspensive de la renonciation par l'EARL du Petit Sable (l'EARL) au bail qu'elle détenait sur certaines terres ; que, le 10 août 2010, le fermier a notifié son refus de renoncer à son

aux droits des consorts X..., a délivré le 18 décembre 1997 à Mlle Y... un congé pour vendre en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, puis l'a assignée pour faire déclarer ce congé valable

[M], comparant en personne, a indiqué avoir changé d’avis et renoncer à son désistement. La CARSAT Normandie et France Travail, étaient valablement représentées par leur conseil.

une fausse application des règles relatives à la renonciation des salariés à leurs droits et violé l'article 1244 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle M.

figurant au contrat de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur et qui s'impose au salarié, lequel ne peut la méconnaître sans commettre une faute grave ; qu'il s'ensuit que Mme X... ayant renoncé