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49 950 résultats pour « remplacement définitif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

63cb928f9c02507c9078dc13

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il a été licencié le 5 septembre 2014 en raison de la perturbation apportée par ses absences et de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif par un autre salarié. Le 8 avril 2016, M.

Source officielle

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CA

Chambre 4 A

663b164388371d00085fd899

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Par lettre recommandée avec accusé de réception, du 09 avril 2020, il a été licencié pour absences répétées et de longue durée rendant nécessaire son remplacement définitif aux fins d'assurer un fonctionnement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01760

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

précaire ne justifie en tout état de cause d'aucune démarche à cet égard, étant précisé que Mme B..., laquelle était agent d'entretien depuis son embauche en 2010 et qui a été nommée par la société pour remplacer

Source officielle
CC

soc

613724cccd58014677418773

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

et salarié protégé, a été licencié par lettre du 11 octobre 2002 en raison des perturbations résultant pour l'entreprise de ses absences répétées pour maladie et de l'obligation de pourvoir à son remplacement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62e8be954f6d33e2e97f0a35

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Par courrier du 23 mars 2018, elle lui a notifié son licenciement au regard de son absence prolongée, de la désorganisation en résultant et de la nécessité de procéder à son remplacement définitif.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02008

Cassation

26 novembre 2008

26 novembre 2008

tension qui en était résultée au sein de l'agence de Metz, une mutation dans une agence de moindre envergure et au sujet de laquelle n'avait été fournie aucune indication précise sur la nature du remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00249

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

définitif ; que le remplacement définitif du salarié absent n'est nécessaire que lorsqu'il ne peut y être procédé par voie de contrat à durée déterminée ; que M.

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52937

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis ; qu'il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63c8eeb9dc5b777c90992e3c

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[G] a ensuite été licencié par lettre datée du 2 novembre 2016 aux motifs d'une absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720c7ecdc6046d473bf05e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par lettre du 6 mai 2019, la société lui a notifié son licenciement pour perturbation du fonctionnement de l'entreprise causée par ses absences et la nécessité de la remplacer définitivement.

Source officielle
CA

9e Chambre C

60344190b0d950328fdc86b0

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

En l'espèce la lettre de licenciement mentionne : 'votre absence de longue durée qui rend nécessaire votre remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal de l'entreprise' ou encore '.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66fe355991b69e88a370fc89

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Dans un tel contexte, nous sommes contraints de pourvoir à votre remplacement définitif.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63c10564bf9fd47c90a1369a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Or la seconde condition de la légitimité du licenciement est de rapporter la preuve du remplacement définitif du salarié absent, ce qu'il se fait par la production d'une pièce établissant la preuve d'une

Source officielle
CA

Chambre 4-3

67ef733a4fc2fb864ebd1d28

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La nécessité pour l'employeur de pourvoir au remplacement définitif du salarié ne peut résulter que de l'engagement d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée, lequel doit intervenir dans un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be4f

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques en précisant que l'absence prolongée engendre des perturbations dans l'entreprise et oblige l'employeur à la remplacer

Source officielle
CA

Chambre 4-3

627f48ad551627057d32de28

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

FIXER le salaire moyen de Madame [R] à la somme de 2.155,77 €, CONSTATER que l'absence prolongée de Madame [R] a désorganisé le fonctionnement du Cabinet et nécessité son remplacement définitif, CONSTATER

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

686f4c97d3976f57d00d3180

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle été licenciée en raison 'de la perturbation grave du fonctionnement de l'entreprise, à la suite de votre absence prolongée depuis le 27 septembre 2018, qui nous contraint à procéder à votre remplacement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60363cd38170cc9eb8ac4819

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Vos absences répétées et prolongées compromettent gravement le bon fonctionnement du service et rendent indispensable votre remplacement définitif.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6901af40748a422ad953caee

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le remplacement définitif de Mme [K] était d'autant plus nécessaire que l'autre comptable travaillait seulement à temps partiel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ae2

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

juin 2003, la société Galderma International a notifié à Mme X... la fin de sa période d'essai pour le motif suivant : « la prolongation de votre absence nous conduit à prendre la décision de vous remplacer

Source officielle