AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720d5cd580146773eec4b
26 avril 1989
26 avril 1989
matériels et de marchandises lors de son arrivée dans les lieux ; que ce déménagement avait duré plus de quinze jours et qu'elle avait dû employer une vingtaine de personnes et louer plusieurs semi-remorques
Source officiellePage 26 sur 269
civ2
61372346cd58014677407ae4
24 juin 1999
24 juin 1999
avoir commis une faute exclusive se trouvant à l'origine directe de l'accident, sans rechercher, alors que cela lui avait été demandé, si, compte tenu de l'état de la chaussée, le conducteur du semi-remorque
Source officielle