armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux articles R. 314-16 et R. 314-17 ; (…) ; 3° Destruction par un armurier dans les conditions prévues par arrêté du ministre de l’intérieur ; 4° Remise

armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux articles R. 314-16 et R. 314-17 ; (…) ; 3° Destruction par un armurier dans les conditions prévues par arrêté du ministre de l’intérieur ; 4° Remise

AVAIENT COMMIS UNE FAUTE D'EXECUTION EN NE RESPECTANT PAS LES PLANS QUI LEUR AVAIENT ETE REMIS, L'ARRET RETIENT QUE LABBE, PROFESSIONNEL DE LA CONSTRUCTION, S'ETAIT IMMISCE DANS LA REALISATION DE LA VILLA

EN VERTU DE LAQUELLE LE CHEQUE OU LA SOMME ONT ETE REMIS, SI BIEN QU'EN SE BORNANT A ARGUER DE LA PROPRIETE DES DENIERS LITIGIEUX POUR CONDAMNER SAUTET A PAYER A DAME X...

, RELATIVE A LA PROTECTION DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES, A CONDAMNE LE PREMIER NOMME A 2 000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 5 000 FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX ET LA REMISE

ECRIVIT ALORS AUX TUILERIES UNE LETTRE, DONNANT A POSTERIORI SON ACCORD AU PRET POUR SIX MOIS DE CE MATERIEL, ETANT ENTENDU QU'ELLES EN ASSURERAIENT L'ENTRETIEN ET LA REMISE EN ETAT AVANT SA RESTITUTION

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR M. X... ET M. B..., ARCHITECTES, DEMEURANT ...

ATTAQUE (RENNES, 3 MARS 1972) QUI A CONDAMNE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FERY-BOUDROT A PAYER A LEROY, COMMERCANT, DIFFERENTES SOMMES NOTAMMENT POUR MALFACONS ET DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EXIGEES POUR LA REMISE

, qui conclut au rejet du recours ; elle soutient que le juge des référés de première instance a estimé à bon droit que la France était responsable de sa demande d'asile dès lors que la décision de remise

communes dans leur configuration d'origine, à payer aux consorts [D] et [Z] la somme de 6 134,51 € correspondant au coût de la remise en etat de leur appartement, celle de 5 000 € à valoir sur leur prejudice

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 19 JUIN

A PARIS 17EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LES A CONDAMNES A VERSER A L'ETAT UNE SOMME DE 912.750

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 OCTOBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA VILLE DE GRAND-QUEVILLY

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1979, PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA MEURTHE ET MOSELLE, REPRESENTE

POUR LA REMISE EN ETAT DE L'OUVRAGE ET POUR LE REMBOURSEMENT DES TRAVAUX DE REPARATION EFFECTUES DE 1974 A 1980, EN EN RAMENANT LE MONTANT A 4 MILLIONS DE F, Y COMPRIS TOUS INTERETS DE DROIT AU JOUR DE

par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne, garanti par l'article 1, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise

NOTAMMENT DE MONTAGE ET D'ENTRETIEN DANS TOUS LES SECTEURS INDUSTRIELS, A MIS UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES A LA DISPOSITION D'UNE USINE DE LA SOCIETE UGINE KUHLMANN, EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REMISE

SEPTEMBRE 1948, SOIT A UNE FAUTE LOURDE DES SERVICES DE L'ETAT AUXQUELS INCOMBE LE CONTROLE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER A ETRE GARANTIE PAR L'ETAT