2011 qui s'est aggravé en 2012 (26 000 €), la petite taille de l'entreprise nécessitant une réorganisation de l'équipe commerciale comprenant la suppression de son poste d'attachée commerciale, son refus

la modification de son contrat de travail et de sa fiche de poste et de le placer sur un emploi de chef de projet relevant de la catégorie 1 ; 2°) d’enjoindre à l'Agence de la biomédecine de modifier

Le motif invoqué à l'appui de cette décision tel qu'il vous a été exposé à cette occasion est, nous vous le rappelons, le suivant : le refus abusif de modification de votre lieu de travail.

Finalement le 16 août 2007, il faisait part de son refus d'accepter une mutation sur [Localité 8].

Par courrier du 26 novembre 2014, la société répondait à Madame [I] que: - elle lui donnait acte de son refus de modification du contrat de travail et que de ce fait, le contrat à temps partiel avec

Par lettre recommandée du 4 mars 2004, la société E.D.N. lui a transmis une proposition de modification du contrat de travail motivée par la perte du chantier Espace Professions.

unilatéralement décidée par l'employeur constituait une modification du contrat de travail, illicite pour être intervenue malgré le refus de l'intéressée, la cour d'appel a derechef violé l'article L.

les classes, pour permettre un meilleur accompagnement des élèves dans leurs apprentissages ; - il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions en litige, dès lors que : * l'avenant et le refus

de la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 5 et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 portant modification

de Monsieur X... n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le licenciement de Monsieur X... sur le fondement des articles L. 1222-6 et L.1233-4 du code du travail, qui fait suite à son refus

les embauches intervenues en 2013 n'ont été réalisées que pour remplacer, à des conditions de rémunération nouvelles, les salariés qui avaient été licenciés dans un second temps, à la suite de leur refus

[D] avec l'indication du nombre des heures travaillées sous une astreinte de 100 euros par jour de retard pour refus de modification de ses fiches de paie, à compter de 9 janvier 2015, date de la première

projets raturés et complétés produits aux débats) et que la société a pris soin d'envisager tous les cas de rupture (licenciement pour quelque cause que ce soit sauf faute grave ou inaptitude physique, refus

En deuxième lieu, la société RMC Découverte ne peut utilement exciper de l'illégalité du refus de modification des heures de grande écoute qui lui a été opposé par le CSA, ce refus ne constituant pas la

C... lui a en fait proposé « d'organiser la rupture de son contrat de travail, non pas dans le cadre d'une rupture conventionnelle, mais dans le cadre d'un licenciement qui serait fondé sur son refus de

invoquée à l'appui du licenciement n'est pas établie et que le refus de modification des horaires par la salariée est légitimé par le bouleversement de l'économie du contrat de travail, que la raison

contrat qui vous attache à l'entreprise Vous avez répondu sur un ton insolent je cite : « j'ai passé mon permis de conduire pour usage privé pour moi-même et non pas pour conduire vos véhicules, je refuse

acte d'huissier du 16 avril, à un second entretien préalable pour le 24 avril 2008, madame X... a été licenciée pour fautes graves par lettre recommandée avec avis de réception du 30 avril 2008 pour :- refus