licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur satisfait suffisamment aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail en motivant le licenciement par le refus

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif de son licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le refus

X... et de Mme Y... cependant qu'il ressortait de ses propres constatations qu'après le refus des emprunteurs d'accepter un taux revu à la hausse de 4,50 %, la banque avait pris comme prétexte leur taux

1994), d'une part, d'avoir considéré que la procédure disciplinaire engagée le 21 avril 1992 était régulière, d'autre part, d'avoir dit que constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement son refus

X..., ainsi que ses collègues, ayant refusé cette modification, la société a sollicité une autorisation administrative de licenciement pour motif économique en se fondant sur le refus des salariés d'accepter

qu'elle a travaillé à temps complet jusqu'au 31 août 1996 puis à temps partiel à compter de cette date ; que, le 5 juin 1997, elle a fait l'objet d'une rétrogradation disciplinaire ; qu'à la suite de son refus

tête de chacun des époux ; que Camille X... étant décédé le 9 mars 1999, il est apparu que l'assurance qui devait garantir ses obligations auprès de la banque n'avait pas été souscrite en l'état du refus

l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-6 du Code du travail que le refus

de ce texte avait été rejetée par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article R. 517-7 du Code du travail ; alors, en outre, que la cour d'appel ne pouvait relever, à la fois, le refus

Y... a été engagé par la société SPIT le 1er juin 1981 en qualité de responsable contrôle qualité ; qu'il a été licencié le 25 mai 1984 pour incompétence et refus d'accepter une modification substantielle

Par lettre recommandée en date du même jour, son employeur lui a notifié un avertissement en raison de son refus d'accepter les nouveaux horaires.

Y... une modification de son contrat de travail que l'intéressé a refusée ; que M.

A LA DEMANDE DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES SOCIETES CONCHON-QUINETTE ET OREDIS NE METTAIENT PAS OBSTACLE A LA CREATION DE LETTRES DE CHANGE, QUE LE REFUS

prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 2001) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le refus

une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'est justifié par une cause économique réelle et sérieuse le licenciement consécutif au refus

X... a refusé d'accepter son nouveau poste qui constituait, selon lui, une modification substantielle de son contrat de travail ; Attendu que M.

ayant contesté, par courrier du 5 juin 1998, cette sanction disciplinaire, le salarié a rejoint sa nouvelle affectation le 18 juin 1998 ; que, le 2 juillet 1998, la compagnie Le GAN a pris acte de son refus

la cour a laissé sans réponse les conclusions pourtant très précises de la société DMH faisant valoir que le contrat de travail prévoyait en son article 4 une clause de mobilité de sorte que le seul refus