lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 507,50 euros, de l'indu référencé IN4 001 ; 4°) de lui accorder la remise gracieuse totale de ces indus.

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE D'UNE CLAUSE D'INDEXATION FAISANT REFERENCE A TROIS INDICES ET D'AVOIR DECIDE QUE LE MONTANT DES ECHEANCES DEVAIT ETRE AFFECTE PAR LA VARIATION DE L'UN DE CES

sa demande de remise de dette au titre d'un indu référencé IN5 001 ; * demande au tribunal de lui accorder la remise totale de l'indu.

16.751 et 91-16.800, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Arbaco, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Mumm Corima distribution (société Mumm) a

Q K, M. et Mme C D, M. et Mme Y A, ainsi que l'EURL Les Etangs ont demandé à la cour administrative d'appel de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet d'Indre et Loire a accordé

Se référant à leurs derniers écrits du 3 avril 2007, les époux A... concluent à voir dire et juger que la valeur locative des locaux loués par eux ne peut dépasser, au 1er mars 2000, le montant de 25.

Mme C a demandé une remise de dette pour les indus de primes d'activité référencés IR3/1 et /2, rejetés au regard du caractère frauduleux de ces dettes.

A.

procédé d'office à la rectification de la référence cadastrale erronée, figurant sur la demande de permis de construire, du terrain d'assiette de la construction et que le maire n'a donné aucune suite

de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de faiblesse et a ordonné la confiscation du bien cadastré C 51

Elle a ajouté qu'il appartenait à l'association [Établissement 1], si elle contestait ce montant, de saisir le tribunal, ce qu'elle n'a jamais fait.

A..., maire de la commune de Saran ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la loi par fausse interprétation du texte susvisé" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure

Mme A s'est vu notifier par la caisse d'allocations familiales du Var deux indus de prime d'activité, référencés IM3 007 et IM3 009, respectivement d'un montant de 1 795,46 euros et de 854,73 euros.

A..., dont rien n'établit que M.

) dont Mme [H] [G], salariée de la société [5], a été déclarée atteinte.

A sollicite la remise des indus d'APL et de prestations familiales, respectivement référencés IM4 001 et IN1 001.

caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable et a ainsi justifié l'allocation au profit de la partie civile, de l'indemnité

décidé de lui accorder une remise partielle des indus d'aide personnelle au logement référencés IN4 003 et IN4 004 ; * de lui accorder la remise totale de l'indu.

pas sur la base de quelle date précise de référence de l'indice le loyer devait être révisé, la cour d'appel, qui n'a cependant pas déclaré cette clause nulle, a violé l'article 1134 du code civil ;