de procédure pénale, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, il est du plus haut intérêt pour la sécurité des procédures de préciser de façon concrète le délai à partir duquel le retard

pénalement et civilement ; "aux motifs que "... l'intéressée ne conteste ni le défaut de toute déclaration pour trois salariés, à savoir Frédéric Y..., Jacques Z... et Marie Françoise A..., ni les retards

pour ce qui concerne le non-paiement des pensions alimentaires, les vérifications effectuées montraient l'existence d'initiatives et d'actes d'exécution intempestifs, qui avaient été générateurs de retards

parfaite dès qu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix, les modalités de paiement de celui-ci étant sans influence sur la validité de la vente lorsque les parties n'ont pas entendu retarder

époux A..., en conformité avec les règles du plan d'occupation des sols, dans un délai de 3 mois après la signification du jugement, et passé ce délai à démolir le mur sous une astreinte par jour de retard

société Coframi fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 26 février 1996) d'avoir rejeté sa demande de remise de la fraction irrémissible des majorations de retard

l'établissement de la dernière fiche de paie du mois de novembre 1995; qu'en la condamnant par conséquent au paiement d'une somme de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts pour avoir remis avec retard

le rapport d'expertise cependant que celui-ci indique expressément que le retard était dû au cumul de "problèmes de santé et de secrétariat", la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité entre

X... une remise de 50 % sur les majorations de retard appliquées par l'organisme de recouvrement pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes au premier trimestre 1987, alors, selon

provision de 2 000 francs en réparation du préjudice résultant de sa résistance injustifiée, alors que, selon le moyen, dans ses écritures d'appel, la société avait expressément fait valoir que le retard

X... qui avait retardé aux 29 octobre et 3 novembre le lancement d'une campagne de publicité programmée pour le 24 octobre, aux motifs inopérants que cette campagne aurait été concomitante d'une autre,

X... a formé opposition à l'exécution d'une contrainte signifiée à la requête de l'URSSAF, aux fins de recouvrement de la somme de 14 624 francs, représentant les majorations de retard afférentes à la

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que pour évaluer son préjudice, les juges du fond n'ont tenu compte que du retard apporté par la Caisse d'allocations

décision de base légale au regard de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que le retard

Reprochant à la société Angel et Vander de ne pas avoir calculé ses honoraires conformément aux termes du contrat et de lui régler avec retard ses factures, Mme [M] l'a assignée en paiement de l'indemnité

plannings de travail précisant les horaires effectués et déterminant par conséquent le temps de repos quotidien pour la période de février 2013 à août 2016, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Le bailleur fait grief au jugement de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de la restitution du dépôt de garantie et des majorations de retard, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer

chefs de redressement alors notifiés, qui précise que les cotisations sont réclamées au titre du régime général et indique, pour chaque année concernée, le montant des cotisations et des majorations de retard