d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui de la redevance qui auraient été due si le contrat s'était poursuivi.

états exécutoires émis à son encontre les 10 novembre et 1er décembre 1983 par le directeur de l'Agence financière de bassin "Seine-Normandie" pour avoir paiement, à concurrence de 137 268,30 F des redevances

X... et autres les redevances litigieuses ; 3°) de condamner MM.

promis était un leurre, a statué par des motifs hypothétiques et n'a pas suffisamment motivé sa décision, au regard des articles 1109 et 1116 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en relevant

6 décembre 1992, les consorts Le X..., propriétaires indivis d'un fonds de commerce, ont donné ce fonds en location gérance à la société Meubles Le X..., (la société), moyennant le paiement d'une redevance

- Le concédant s'engage à ne pas vendre (ni apporter) la marque X... sauf à la céder à la société moyennant un montant équivalant aux deux dernières années de redevance.

de substitution (...) ; que les consorts X... ont fait savoir à la Cour qu'ils préféraient une remise des lieux en leur état antérieur que de payer une telle redevance; "alors, d'une part, qu'il résulte

qu'en affirmant néanmoins que cette convention était entachée de nullité aux motifs que le prix des modifications faisant l'objet de ces contrats d'exécution et le montant de l'augmentation de la redevance

mois de la réception de la demande à l'INPI s'applique à ces demandes; qu'en décidant que la présente décision concerne la déclaration de renouvellement du 2 janvier 1995 et non le versement d'une redevance

du contrat à compter du 6 octobre 1987, estimant que cette résiliation constituait une réparation adéquate du préjudice subi ; que, par la suite, la société G3 industrie a demandé le paiement des redevances

cassation, que Mme Y... a assigné la société Meubles Erbsmann (société Erbsmann), locataire-gérante de son fonds de commerce, en paiement de sommes dont elle se prétendait créancière au titre de la redevance

dans les lettres susvisées sans violer les articles L. 451-1 et suivants du Code rural ; 2 / que, l'imprécision sur la durée du bail emphytéotique et l'ambiguïté pouvant subsister au niveau de la redevance

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - REDEVANCES -Redevances pour services rendus - Participation des contribuables aux dépenses d'équipements publics dans les communes où est

1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 28 novembre 1991 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande en décharge de la redevance

. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Caractère de redevance - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage industriel et à usage

loi, la cour d'appel a violé l'article 338 §1 du code des douanes ; 3°/ que les juges doivent trancher eux-mêmes le litige qui leur est soumis à peine de déni de justice ; qu'en relevant

l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait le liquidateur, s'il n'avait pas été prévu dès l'origine que la société exploitante ne règlerait pas les redevances

pourvoi, d'une part, l'obligation sans cause ne portait aucun effet ; qu'en énonçant, en présence d'un contrat de licence de brevet, que les parties n'ont pas convenu de conditionner le paiement de redevances