de son permis de conduire pendant un an ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les deux moyens de cassation, pris de la violation des articles 5 et 58 du Code pénal, en ce que les juges auraient "refusé

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mai 2012, la FDJ a refusé les deux candidatures proposées par le GIE.

d'Angers l'opposant aux salariées et au syndicat CFDT services 49 et de la condamner dans chaque procédure à une amende civile de 500 euros, alors : « 1°/ que si le conseiller prud'homal peut être récusé

du délit de discrimination syndicale commis en 1991 et 1992; "aux motifs que, par lettre du 24 février 1992, une délégation de l'union locale CGT de Gentilly et du Kremlin-Bicêtre a demandé à être reçue

Y... ayant consisté à refuser de communiquer à l'employeur le nom de code d'un fichier de l'ordinateur de la société, au motif inopérant que le grief ayant trait au verrouillage d'un fichier informatique

The law providing for the restriction in the case at hand was section   36(7) of the 2007 Act (see paragraph 70 below), which listed five grounds on which the Agency could refuse to give access to

La société ne fait pas partie d'un groupe et Monsieur [Z] [W] a refusé la proposition de reclassement faite par l'employeur, le médecin ayant estimé que l'appelant n'était pas apte à l'occuper.

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé l'inscription de M. et Mme X... sur la liste

tribunal de commerce ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société, la banque a déclaré sa créance et fait assigner les cautions ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir refusé

que, lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, chacune des parties peut, par avis donné au moins dix-huit mois à l'avance, refuser

Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 9 décembre 2014 pour notamment avoir refusé d'exécuter des prises de vue simples. 3.

leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en indemnisation des préjudices matériels, alors, selon le moyen, que le juge qui refuse

en ce que l'arrêt mentionne que, par ordonnance rendue le 20 mars 2007, le président de la chambre de l'instruction a, en application de l'article 148-2, dernier alinéa, du code de procédure pénale, refusé

poursuites à raison de tel fait qui n'a fait l'objet d'aucune prévention ou de comprendre dans les poursuites un individu qui n'a pas été mis en cause dans un procès pénal, qu'ils ne peuvent non plus refuser

premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

fiscales, 749 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble 591 et 593 du même Code, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré les époux X... coupables de fraude fiscale, a refusé

le 3 octobre 1980 s'est vu notifier sa mutation de la filière "poste d'enrobage" à celle de "conduite de travaux", cette mutation étant assortie du maintien de sa rémunération ; que le salarié ayant refusé

La commune de Saint-Louis s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin du 23 décembre 2019 ayant refusé de prononcer l'expropriation, à son profit