du montant des cotisations et contributions à échoir, sauf demande de remboursement » ; que lorsque la société cotisante met en œuvre ces dispositions, l'URSSAF ne peut écarter cette déclaration rectificative

Mme [D] [U] épouse [P] interjeté le 23 octobre 2025 à l'encontre du jugement du 7 octobre 2025 enregistré sous le n° RG 25/12369 et l'appel interjeté le 18 novembre 2025 à l'encontre du jugement rectificatif

, attestation Pôle emploi rectificative et reçu pour solde de tout compte rectificatif sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, à compter du prononcé de la décision à intervenir,

La décision rectificative a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision interprétée. 9.

seuls associés, les époux X..., pour une durée de 94 mois, sans mentionner le capital restant dû au jour de l'ouverture de la procédure ; que, le 6 mai 1996, la banque a adressé un déclaration rectificative

seuls associés, les époux X..., pour une durée de 94 mois sans mentionner le capital restant dû au jour de l'ouverture de la procédure ; que, le 6 mai 1996, la banque a adressé un déclaration rectificative

seuls associés, les époux X..., pour une durée de 94 mois, sans mentionner le capital restant dû au jour de l'ouverture de la procédure ; que, le 6 mai 1996, la banque a adressé un déclaration rectificative

temps de travail conclue entre l'Etat et la société, qui avait conduit le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à lui proposer la conclusion d'un avenant rectificatif

Directeur des services de greffe judiciaires N° RG 26/53517 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4RB N°: 1 Requête du : 18 Mai 2026 26/50987 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE

X... un bulletin de paye rectificatif conforme - dit que le licenciement de M. X... est bien fondé sur une faute grave, - condamné la société Somma frères à verser à M.

l'ancien employeur de Mme [I], la société SARTORIUS STEDIM, a signé une déclaration d'accident du travail concernant cette dernière, à la suite de la connaissance par elle de certificats médicaux rectificatifs

oeuvre cette clause en proposant la désignation en qualité d'arbitre d'un membre du cabinet d'expertise de la cédante qui a déposé un rapport d'arbitrage puis un second rapport rectificatif

droits étaient à la charge de ces derniers ; que par un acte du 9 juin 1997, il a été précisé que ces droits étaient à la charge des donateurs ; que l'administration fiscale, contestant le caractère rectificatif

compétence des arbitres, l'autre sur incident, le tribunal arbitral a rendu le 22 juillet 1993 une sentence sur le fond qui a été l'objet le 13 décembre 1993, sur la requête de Mme X..., d'une sentence rectificative

matérielle, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en application du texte susvisé, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative

, selon arrêt du 27 janvier I980 ; que le premier arrêt a statué sur l'applicabilité à l'espèce de l'article 1965 FA du Code général des impôts en sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu de deux actes reçus par notaire à Paris, contenant réitération de deux actes d'ouverture de crédit reçus par notaire à Bruxelles, ainsi que de deux actes rectificatifs

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 01-03.970 et n° M 01-15.240 en raison de leur connexité ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif (Paris, 17 novembre 2000) et l'arrêt rectificatif