CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Industrie, commerce, artisanat - Reconstitution des stocks - Activité saisonnière - Armurier.

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Délai pour demander l'indemnisation - Délai pour déposer le projet de reconstitution dans certains départements

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Dommages de guerre - Architectes et entrepreneurs

à neuf au jour du sinistre, sans pouvoir dépasser la valeur de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite, majorée de 33 % de la valeur de reconstruction ; que la valeur de reconstruction au

Iard, assureur dommages- ouvrage, au motif que le béton utilisé (Siporex) n'était pas celui contractuellement prévu (béton traditionnel), ce qui devait entrainer selon elle la démolition puis la reconstruction

remise des lieux en l'état où ils étaient avant la date de conclusion du marché de construction et paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison notamment de la démolition et de la reconstruction

Des travaux de démolition, dépollution et reconstruction ont été entrepris et achevés au moyen d'un préfinancement de la société Generali. 5. Deux procédures ont été engagées.

septembre 2020, le notaire instrumentaire lui a adressé un nouveau formulaire d'information déclarative, précisant que, de convention entre les parties, les acquéreurs s'engageaient à procéder à la reconstruction

Le montant de la différence entre l'indemnisation en valeur à neuf et l'indemnité correspondante en valeur de reconstruction, vétusté déduite, n'est payée qu'après reconstruction sur justification de son

X... par l'assureur pour la reconstruction de l'immeuble, l'arrêt retient que la valeur de reconstruction indiquée par l'expert était celle de l'époque de son rapport, établi en octobre 2006, et qu'il

PAR ARRETE "DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, DU MINISTRE DES "FINANCES ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE"; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE SIEUR X..., IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association et ses membres

.* PRIMES A LA RECONSTRUCTION - RETRAIT - REFUS DE LES RETABLIR.

CETAT57-02-01,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effets des décisions - Droits acquis - Décisions provisoires - Affectation du bien sinistré.

CETAT57-02-05-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Procédure contradictoire - Audition du commissaire du gouvernement et

CETAT57-02-05-05-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Renvoi après cassation.

CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Biens meubles d'usage courant et familial - Preuve de la valeur réelle du bien.

CETAT57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Biens somptuaires - Biens partiellement sinistrés.