CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 551 FS-D Pourvoi n° Z 23-14.857

les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 1999), qu'en 1991, la société Doux Père Dodu (société Doux) a chargé la société Fontaine des travaux de revêtement

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 338 F-D Pourvoi

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Coframenal fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1998) d'avoir rejeté

X... qui lui avait valu, dans un passé récent, deux avertissements, afin de faire ressortir que des éléments objectifs étaient de nature à faire perdre la confiance de l'employeur au-delà de l'incident

sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités alors, selon le moyen : 1 / que constituent des griefs matériellement vérifiables les "défaillances persistantes", "manquements répétés

depuis trente-deux ans, la société Garage E... l'a assignée en réparation de ses préjudices ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Garage E... fait grief à l'arrêt du rejet

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 431 FS-P+B Pourvoi n° Z 13-26.662 R É P

L'URSSAF ayant rejeté sa demande, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

N° J 20-80.588 F-D N° 00064 GM 13 JANVIER 2021 REJET M.

reprochés à A... et Tarek C... concernent leur activité au sein des SARL "Futur Habitat" et "l'Age d'Or" et constituent une escroquerie complexe comportant des manoeuvres frauduleuses multiples et répétées

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Maurice, devenu BUNNEL, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1992, qui, pour recel de vol, les a condamnés respectivement à trois mois d'emprisonnement

Paul Z... et Mme Y... en leur reprochant de s'être rendus complices d'un recel successoral, par l'organisation d'une simulation, consistant en l'achat fictif de l'immeuble précité dont le prix n'avait

de vente d'un bien dont il prétendait ne pas être propriétaire, et que le solvens soutenait que les versements constituaient un paiement indu comme dépourvu de cause ; que la cour d'appel qui, pour rejeter

sa production d'oeufs était atteinte ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que le vendeur reproche à l'arrêt d'avoir accueilli les prétentions de l'acheteur et d'avoir rejeté

Z... et rejeté l'appel en garantie formé par M. Z... contre ces derniers ; Sur le second moyen du pourvoi principal, formé par M.

France, se référant à la lettre de rupture, avait fait état de quatre griefs à l'encontre de son salarié ; qu'en se fondant, dès lors, sur la répétition de cinq fautes pour considérer que M.