Codes de loi français

Article 20

Un report de formation peut être accordé au candidat dans deux situations : - en cas d'absence aux tests probatoires ou à l'un des stages sanctionnés par des contrôles de connaissance de la formation théorique et technique, prévus à l'article 5, s'il

Article 1

et de l'information, chargé des études économiques et des manifestations publiques internes et externes, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Adjoint au chef du bureau des études économiques

Article 4

Un certificat médical de classe 2 délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et, comme prévu par l'article L. 410-6 du code de l'aviation civile, dans

Article 3

Les conseillers du Centre d'analyse stratégique sont nommés par arrêté du ministre des finances, des affaires économiques et du plan.

Article 7

Dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus : le diplôme de l'institut technique de prévisions économique et sociale ; 2.

Article 3

Les membres du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont chargés de fonctions de direction, d'encadrement, d'expertise, d'étude, d'administration d'inspection, de recherche ou d'enseignement dans les domaines scientifique, technique, environnemental

Article L4221-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 92

A ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les lycées dont elle a la charge ; 2° Les compétences exercées

LEGIARTI000034886901

L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées " Pe ". II.-La répartition armement/ équipage La part de l'armement est égale à Pe/2. III.

Article 3

Un certificat médical de classe 1 délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et, comme prévu par l'article L. 410-6 du code de l'aviation civile, dans

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62

Ils peuvent également rendre obligatoires dans tous les contrats celles des dispositions du guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics d'exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien des matériels et avec obligation de résultat

Article D542-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 65

conditionnement qui limitent les contraintes pour la sûreté des sites des exploitants producteurs ou gestionnaires des déchets durant les phases d'exploitation et à long terme ; 4° La mise en œuvre de procédés industriels soutenables dans des conditions techniques

Article A811-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73

sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article R. 811-7, qui permettent l'accomplissement du stage professionnel d'administrateur judiciaire, sont les suivants : 1° Maîtrise de sciences et techniques

Article 28

Peuvent être promus au grade d'ingénieur hors classe des services techniques, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs principaux des services techniques justifiant au moins d'un an d'ancienneté dans le 5e échelon

Article 1

du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, pour toute activité autre que celles couvertes par les arrêtés relatifs aux conditions techniques

Article 322-37

Toutefois, dans le cas où, pour des raisons techniques tenant aux conditions de fonctionnement du système de règlement-livraison, il n'est pas en mesure d'empêcher la livraison de ces titres, il s'assure qu'aucun instrument financier appartenant à des

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84

Il doit remplir l'une des deux conditions suivantes : - l'intégration dans ce réseau des opérations ou du processus de production des utilisateurs est justifiée par des raisons spécifiques ayant trait à leur technique ou à leur sécurité ; - ce réseau

Article L592-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Les membres de ce conseil sont nommés en raison de leurs compétences scientifiques et techniques.

Article L202-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 91

laboratoires nationaux de référence définis à l'article L. 202-2 ; -tout autre laboratoire agréé à cette fin par l'autorité administrative, dès lors que les laboratoires visés aux alinéas précédents ne peuvent réaliser tout ou partie de ces analyses, en raison

Article Annexe I (suite)

L'appréciation de la situation économique (7 h) La situation économique La situation économique est caractérisée par l'état des grandes variables économiques et sociales qui, à un moment donné, révèle la situation d'une branche, d'une région ou

Article 5-20

-Le préfet de département invite l'opérateur économique à mettre un terme à la non-conformité lorsqu'est constatée l'une des situations suivantes : 1° Le marquage CE ou le marquage métrologique supplémentaire a été apposé à tort ou n'a pas été apposé