8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, les commissions instituées par ce texte, qui étaient chargées de statuer par décision susceptible d'appel sur les demandes de remise des prêts consentis aux rapatriés

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Speed Rabbit

* sur le manquement à l'obligation de rapatriement.

Code des douanes, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Haskett coupable de non-rapatriement

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois D 01-41.062, E 01-41.063, F 01-41.064 et Z 01-41.403 ; Sur la requête en rabat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat de l'arrêt n° 82 D du 12 janvier 1999 présentée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat de l'arrêt n° 83 D du 12 janvier 1999 présentée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat de l'arrêt n° 84 D du 12 janvier 1999 présentée par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête du 4 octobre 1991 présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation, saisissant la Chambre sociale en rabat

Margot, avenue du 11 Novembre, 83160 La Valette-du-Var, en rabat de l'arrêt n° 4215 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 28 octobre 1998 et sur le pourvoi formé par le même demandeur, en cassation

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires demande de : « ORDONNER le rabat de la clôture prononcée le 16 octobre 2025 ; DONNER ACTE au syndicat

l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard, avocat de la Commune de LA SEGUINIERE, représentée par le maire de cette commune, en rabat

(Essonne), tendant au rabat de l'arrêt n 4593/94 rendu le 15 novembre 1994 par la Cour de Cassation, chambre sociale ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M.

Renaud, exerçant sous l'enseigne "Codice", ... (3ème) (Rhône), tendant au rabat de l'arrêt n 3110, rendu le 23 juin 1994, par la Cour de Cassation, Chambre sociale ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête, tendant au rabat de l'arrêt n° 2033 rendu le 14 mai 1997 par la Cour de Cassation, Chambre

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2017 Rabat d'arrêt Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° P 14-25.621

XX..., la société Pitance, la société Berne, la compagnie Axa assurances et la société Cogedim font grief à l'arrêt du 7 mai 1992 d'avoir rabattu l'ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire à la mise

dire tendant au sursis à l'adjudication, au motif que le sursis aux poursuites devait lui être reconnu de plein droit dès lors qu'elle avait demandé à bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés