2023, la société Viafrance Normandie, représentée par Me Gillet, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision de la SNCF Réseau du 24 janvier 2022, fixant au 4 janvier 2022 la réception

celles-ci ont procédé à la réception des travaux convenus dans le contrat de construction du lot n° 9 en date du 27 juillet 2005, le maître de l'ouvrage n'ayant émis aucune réserve ; qu'en conséquence

d'isolation thermique en utilisant un procédé Isocrep fabriqué et fourni par la société Bâti-chimie ; que des désordres étant apparus après la réception des travaux, le maître de l'ouvrage a recherché

Ils soutiennent que la société OTIS était titulaire du lot n° 13 d’un marché de travaux portant sur la création d’un ascenseur, que la société en question ne s’est pas présentée à la réception des travaux

Dès lors, en dépit de son intitulé, le " procès-verbal de réception des travaux " du 3 octobre 2018 doit être regardé comme le procès-verbal d'une visite préalable à la réception des travaux, telle que

en sa qualité d'assureur de garantie décennale, AUX MOTIFS PROPRES QU' «au titre de la réception des travaux qu'il est constant, et contrairement à ce que soutenu par les époux X..., qu'aucune réception

infligées pour le retard dans la levée des réserves ne sont pas justifiées dès lors que le délai a été respecté, que la maîtrise d’ouvrage a ajouté des réserves non mentionnées dans la décision de réception

ayant été repris par la société Expertises et travaux, les époux X..., alléguant des désordres et non façons, ont refusé la réception des travaux les 9 et 19 janvier 1998 ; que par acte du 16 octobre

Aucune réception des travaux n'a été formalisée entre les parties, le prix des travaux ayant été achevé d'être réglé le 13 novembre 2018.

et comportait des « mentions contradictoires » à savoir, que la société serait, « réglée directement par (l)a compagnie d'assurance de (Mme [T]) après signature par (s)es soins du procès-verbal de réception

de réceptionner les travaux sans réserve.

préalables à la réception, d'autre part, que le maître d'ouvrage a décidé de réceptionner les travaux avec réserves le 18 avril 2018, les travaux n'ont pas été réceptionnés tacitement ; - la communauté

CELLE DE LA RECEPTION PROVISOIRE ; QUE CETTE RECEPTION A ETE PRONONCEE SANS RESERVE AFFECTANT LES CANALISATIONS ; QUE SI LE PROCES-VERBAL DE CETTE RECEPTION N'A PAS ETE SIGNE PAR UN REPRESENTANT DE LA

pour dire que la MAAF devait sa garantie et la condamner à payer une somme aux époux X..., l'arrêt retient que le contrat garantissait tous les dommages survenus avant la livraison des biens et/ou la réception

Un procès-verbal des opérations préalables à la réception des travaux de ce lot a été dressé le 30 novembre 2021.

La réception des travaux est intervenue le 31 décembre 2018.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre ne peut plus être recherchée après la réception des travaux, intervenue sans réserve

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité de l’entreprise BATIVESS - Sur la réception des travaux Les époux [G] indiquent ne pas avoir signé le procès-verbal de réception des travaux du R+1 en date