définitive des cents parts sociales de la société Mecotech invest au profit de la société Tenergie développement pour le prix de 1 000 euros et de condamner la société Upsolar Europe à la réalisation

et non à la date de signature du contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation

par la société Le Bâtisseur du Gavot des travaux supplémentaires demandés par M. et Mme D... n'avait pas placé le constructeur dans l'impossibilité de respecter le délai convenu pour la réalisation des

En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir que la SCI Tracy avait expressément commandé les travaux supplémentaires avant leur réalisation ou les avait acceptés sans équivoque

ou de révélation du dommage subi par l'AFUL, qui résidait dans le défaut d'affectation des sommes virées à la réalisation des travaux prévus, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »

peut soutenir que leur expérience et leur qualification professionnelle étaient suffisantes pour pallier tous risques ; que ces manquements ont donc contribué à créer la situation qui a permis la réalisation

lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation

Z... a fait assigner les représentants de la société Sérimo en réalisation de la vente ; Attendu que les syndics font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le

ne détient donc aucun droit personnel sur celui qui a constitué cette garantie, de sorte que le cautionnement réel ne peut donner lieu à une déclaration de créance entre les mains du représentant des

l'exécution du plan de la Setuff qui a versé à la SNC JPG Consultant la somme d'un million de francs sans avoir pu concrétiser le moindre contrat de prêt ; que la société Setuff a subi un préjudice réel

quelconque par une décision individuelle s'imposant à tous, y compris à la juridiction prud'homale, conférait au constat de rupture de la CRCAM du 31 mars 1993, à l'issue de la période protégée, un motif réel

quelconque par une décision individuelle s'imposant à tous, y compris à la juridiction prud'homale, conférait au constat de rupture de la CRCAM du 31 mars 1993, à l'issue de la période protégée, un motif réel

irrégulière d'exhaussements, l'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, une violation des règles d'un document local d'urbanisme, la réalisation de travaux modifiant le débit de

, d'une inversion de la charge de la preuve de la durée du stationnement et des diligences prises par l'assuré pour prévenir le vol, lesquelles s'analysaient en des circonstances particulières de réalisation

la première branche du moyen : Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution du contrat de vente, alors, selon le moyen, qu'est contradictoire l'expertise à la réalisation

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de complément de prime sur le chiffre d'affaires, alors, selon le moyen que l'attribution de cette prime était subordonnée à la réalisation

Moïse X... par acte sous seing privé du 6 juin 1968 stipulant que la réalisation de la promesse devait être demandée, sous peine de forclusion, par M.

dernier alinéa, du Code de procédure pénale, alors, que, d'une part, le comportement fautif de la victime, connue pour ses activités illégales et ses liens avec le milieu criminel, aurait concouru à la réalisation