Les salariés font grief aux arrêts de dire n'y avoir lieu à soulever d'office la question de la caducité de la déclaration d'appel, alors « qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant

n° 2 ainsi libellée : "les violences ci-dessus spécifiées à la question n° 1 ont-elles entraîné la mort de Marcel Y... sans intention de la donner" est complexe, pour interroger la Cour et le jury à la

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que la Cour et le jury ont délibéré sur une question

    (...) 1)     La Cour d’appel a appliqué le critère de Pendleton et n’a pas elle ‑ même tranché les questions médicales complexes soulevées par les éléments examinés par elle

- n° 3 : "Les coups ou violences spécifiés à la question n° 1 et qualifiés à la question n° 2 ont-ils été commis avec préméditation ?"

s'attache à ce qui a été jugé dans le cadre d'un débat contradictoire ; qu'en l'espèce, la société Malossi avait intenté une action en paiement des billets à ordre litigieux au cours de laquelle la question

de la détention ; "aux motifs que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel du procureur de la République d'une ordonnance de refus de saisine du juge des libertés, ne peut statuer sur des questions

; que la question subsidiaire n° 1, la question subsidiaire n° 2 et la question subsidiaire n° 3 visent "la soustraction frauduleuse" qui constitue un élément de la qualification légale, en sorte que les

; "alors qu'aux termes de l'article 121-7 du Code pénal, la complicité par aide ou assistance n'est punissable qu'en tant que le complice agit sciemment; qu'en l'espèce, l'omission de cette mention

Les salariés font grief aux arrêts de dire n'y avoir lieu à soulever d'office la question de la caducité de la déclaration d'appel, alors « que ce n'est qu'en cas de force majeure que le juge peut écarter

; 2 ) "alors que, est entachée de complexité la question contenant plusieurs faits pouvant donner lieu à des appréciations distinctes et des réponses différentes" ; Attendu que la Cour et le jury

sont non seulement signées par le greffier, mais encore visées par le président ; qu'au cas présent, il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt, qui ne peuvent être complétées par les notes d'audience

    Les questions que la Cour a posées aux parties 40.

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

Par arrêt du 11 juillet 2018, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle. Examen des moyens Sur le premier moyen ci-après annexé 5.

avocat, qui est titulaire d’un diplôme de médecine de l’université de Petrozavod, le requérant était pendant cet entretien en bonne santé sur le plan mental et parfaitement capable d’appréhender des questions

Le 16 juin 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, qui, par jugement avant-dire droit du 21 mars 2018, a saisi le tribunal administratif d'une question préjudicielle relative à la conformité

la question posée à la Cour et au jury qui réunit en une formule unique deux circonstances distinctes ; qu'en l'espèce, la question visant à la fois la circonstance de la déficience physique ou psychique