en justice est ouvert à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie

Walter X..., demeurant à Pegomas (Alpes-Maritimes), quartier des Hugues, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M.

-01.06 et C-01.13, et que le refus de le réinscrire dans la spécialité « hydraulique agricole », en dépit des besoins qui s'y expriment, risque de conduire à la désignation d'experts peu qualifiés

du bien vendu et de ses caractéristiques et son emplacement que le premier juge a justement qualifié d'exceptionnel, il convient de fixer le montant de l'indemnité principale à la somme de 165 000 euros

l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie

tribunal de grande instance de Rouen, chargée du service du tribunal d'instance de Rouen, assesseurs ; "alors qu'un magistrat empêché et dont le remplacement a été régulièrement ordonné n'a plus qualité

en même temps, on assiste à des distributions de feuilles de tôle, de parpaings, de ciment et autres matériaux de construction chez des particuliers dans différents quartiers".

invalidé, en 1995, les certificats délivrés en 1992 et 1993 ; que la société Geodis Overseas France, venant aux droits de la société Calberson International, et la société Panalpina, ont été citées en qualité

A... a cependant en la cause été visé en sa qualité de délégué du syndicat CGT et non en celle d'agent territorial ; que l'erreur de qualification invoquée par M.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt

Ils ont ensuite quitté la réunion », d'autre part, de l'envoi par courriel des propos suivants : « Comme je l'ai dit ce matin à [P] et à [T], je vais déposer plainte auprès du procureur pour faux et tentative

qu'en l'espèce, ni l'acte des 28 janvier et 30 mars 1988, intitulé contrat de construction, auquel les bailleresses sont demeurées entièrement étrangères et par lequel la SCI Bellevue, agissant en qualité

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Cannet le Lac, l'arrêt retient qu'en sa qualité de membre de l'ASL, ce syndicat

les délais les tampons commandés; que la société Sign Diffusion ne contestait pas la possibilité pour elle de livrer les tampons commandés, mais seulement sa possibilité de livrer des tampons de qualité

[B] [L] ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses première, deuxième et quatrième branches

réparer le préjudice subi par l'emprunteur, si le contrat définitif n'est pas conforme à la promesse, car un tel agissement révèle une inexécution fautive de la promesse par le promettant notamment quant

d'éditeur dès lors qu'elle ne détermine pas les contenus des annonces mises en ligne, que si la société Airbnb Ireland [...] offre à l'utilisateur un service le guidant quant à la fixation du prix de

centres de vente, mais seulement de plusieurs points de vente ; il cherche ainsi manifestement à donner une coloration scientifique à ses produits, trompant ainsi les acheteurs sur son identité ou sa qualité