X tendant à l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 19 février 1990 le mettant en demeure de cesser la location de quatre locaux d'habitation en sous-sol et, d'autre part,

qu'en déclarant que rien ne permettait de dire que pour l'année 1989, l'activité de la location cuverie était en baisse, tout en constatant dans le même temps que le volume d'alcool entreposé dans les locaux

stationné son véhicule à 12h31, a remis les clés au responsable d'exploitation, alors que les caméras de vidéosurveillance ont enregistré au même moment la présence d'un individu dans les locaux

violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / l'existence d'une contrainte exercée par l'employeur ne peut être déduite de la seule circonstance que le salarié a rédigé sa lettre de démission dans les locaux

Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.

ordonné une mesure de publication, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu que Christian X..., exerçant une activité de négociant en produits de la mer dans des locaux

[D] et [W], et Mme [H] ont comparu devant le tribunal correctionnel sous la prévention de prise illégale d'intérêts tandis que Mme [N] a été poursuivie sous la double qualification de complicité de prise

.. ne justifie pas, au mépris de sa délégation de pouvoirs, avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses employés au cours des déplacements qu'ils sont amenés à faire dans les locaux

dont l'exécution nécessite des mesures d'application ne peut recevoir d'effet immédiat ; que les dispositions de l'article 8.I de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 qui crée un changement de qualification

Y... de consignes précises, de l'utilisation du matériel et des locaux de l'entreprise, de l'absence de choix d'autonomie dans le choix de la clientèle, du caractère purement technique de son travail dont

convention qui sera reconduite jusqu'en 1993 puis à nouveau pour l'année 1993; que selon l'enquête, Jean-Marc X... était mis à la disposition de Jeumont-Schneider par son employeur, avait sur place un local

qui sont stipulées constituait, dans leur intention, l'objet essentiel du contrat ; qu'en se bornant, pour qualifier de bail d'immeuble, le contrat litigieux, dont elle admet qu'il comporte, outre la

U... dans la représentation et la défense du monde rural local, suffisamment établis par attestations, lettres de soutien, pétition et témoignages ; que, sur les faits, les travaux, la nature de la voie

prévenu, entendu sous le régime de l'audition libre, fait mention à titre liminaire, ainsi que l'a relevé le premier juge, de l'avertissement qui lui est donné « qu'il peut à tout moment quitter les locaux

. ; qu'il a précisé avoir informé Daniel X... de l'envoi de cette lettre anonyme ; que Daniel X... a contesté la qualification de vol pour une photocopie de documents "oubliés" sur place par les contrôleurs

des faits retenue par l'ordonnance de renvoi, la loi française n'est pas applicable ; que cependant, il appartient au juge répressif de restituer aux faits qui lui sont déférés leur véritable qualification

où travaillaient des salariés un matériel vétuste au mépris des règles les plus élémentaires de sécurité suffisait à qualifier la gravité de la faute de l'employeur d'exceptionnelle, sans répondre aux

que le bail concernant la parcelle de 150 mètres carrés indiquait que le loyer était révisable tous les trois ans "conformément aux dispositions prévues par les lois et décrets relatifs aux baux de locaux