prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation

permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

Y... en qualité de délégué syndical sur le site de Perpignan de la caisse Mutualité sociale agricole (MSA) Grand Sud ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance de Perpignan en annulation de cette

tâches supplémentaires demandées au salarié pour pallier la compression des effectifs se situaient dans le cadre et le prolongement des fonctions qui lui étaient imparties et correspondaient à sa qualification

congés restant dus, elle a cessé son activité le 7 octobre 1993 au soir; que la période de référence pour le calcul du congé est fixée du 1er juin au 31 mai de l'année précédente et la période du congé annuel

et a adressé à cette société deux mises en demeure d'avoir à payer les cotisations et les majorations de retard correspondantes ; que la cour d'appel (Paris, 3 juillet 1998) a rejeté la demande d'annulation

de services de radiotéléphonie, ainsi que d'assumer les tâches liées à l'enregistrement des demandes d'abonnement ; que ce contrat, passé pour deux ans, prévoyait sa tacite reconduction par période annuelle

version applicable au litige, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification

X... a formé recours contre cette décision ; Attendu que la société Taittinger reproche à l'arrêt d'avoir annulé la décision du directeur de l'INPI, alors, selon le pourvoi, que constitue un emblème

registre du commerce le 8 août 1991; que la société Royal canin a assigné pour imitation illicite de sa marque la société La Cité des Animaux qui a, reconventionnellement, demandé que soit prononcée l'annulation

le contrat de bail en question ; que cette annulation, opposable à la SCI Météor et à la société à responsabilité limitée Armonui entraîne par voie de conséquence, de plein droit, l'anéantissement de

citation introductive d'instance et des poursuites subséquentes ; "aux motifs propres qu'il résulte de l'article 53 de la loi sur la presse que l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier

prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation

chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 22 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa requête en annulation

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 31 mars 1993), que Mme X... a été engagée par la société East Europ Trading (EET) suivant contrat de qualification

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 avril 2017), que, par contrat du 15 juin 2002, qualifié de location meublée, Mme B..., aux droits

" ; qu'ainsi la question n° 4 " l'accusé (...) est-il coupable d'avoir commis les faits ci-dessus spécifiés à la question n° 1 et qualifiés aux questions n° 2 et 3 ", ne satisfait pas aux exigences des

des résidus urbains (le SIDRU), établissement public de coopération intercommunale, a contracté auprès de la Caisse d'épargne, le 30 mars 1999, un emprunt de 13,57 millions d'euros au taux d'intérêt annuel