FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2005), que la société Montreuil Offset a décidé en 2001 de procéder

Les parties procéderont aux formalités nécessaires pour obtenir auprès du Préfet le transfert de la DUP au profit d'Amiens Métropole uniquement ou de son nouveau concessionnaire » ; - que l'article 3.3

X... et Y..., auxquels s'est substituée la société Seremo, a arrêté, à leur profit, le plan de cession de ses actifs ; que pour la réalisation du plan, un acte a été passé au profit de la société Seremo

lors de son licenciement du 4 décembre 2012 aux prétextes d'une part, que les dernières réunions de négociation du protocole d'accord préélectoral avaient eu lieu le 19 décembre 2012 et le 23 janvier

de salle polyvalente "L'Etoile" : « si l'ensemble des participants reconnaît l'utilité sociale et le bien fondé du projet « L'Etoile » présenté par son promoteur, la principale faiblesse de ce dossier

d'un contrôle approprié un produit du fait qu'il est destiné à l'exportation en dehors de la communauté; qu'il est énoncé qu'il est opportun de publier une liste des autorités compétentes pour procéder

articles L. 2142-1-1, L. 2143-7 et L. 2411-3 du code du travail ; 3°/ que l'unité économique et sociale n'ayant pas la qualité d'employeur, il convenait, pour constater la violation du statut protecteur

de distribution élaboré par le créancier poursuivant ; Attendu que la société Sofona fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables et d'homologuer le projet de distribution établi le 18

de cession par la société Stardiet de son activité à la société Gg Probben ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ni expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi le projet de cession adressé par

à cette recherche sous le prétexte que le magistrat instructeur avait écarté la qualification d'abus de confiance au profit de celle de vol, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs " ; Et sur le deuxième

entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur

, alors : « 1°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Provence System, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit

Mme Marie-Claude Y..., épouse X..., demeurant tous deux à Neuilly Plaisance (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambres réunies), au profit

Le 22 octobre 2021, la société Unibel a déposé auprès de l'Autorité des marchés financier (AMF) un projet d'offre publique de retrait accompagné d'un projet de note d'information, lequel énonçait que la

[S] et [E] [T], Mme [I] épouse [T], Mme [T] épouse [X] et Mme [T] épouse [F] (les consorts [T]) en homologation des projets rédigés par le notaire. 8.

soit en empêchant Jérémie X... de couper la corde, soit en l'empêchant de se servir de son couteau au moment où il leur a fait connaître son intention de couper les cordes ; qu'ils avaient compris le projet

Sur le pourvoi formé par la société l'Impeccable, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit