économique dès lors que le poste du salarié a été supprimé, postérieurement à l'avis favorable du comité d'entreprise consulté sur le projet de licenciement et que le salarié a refusé toutes les propositions

[P] [I] concernant cette proposition de reclassement par une lettre du 29 mars 2010 (sa pièce 11), proposition qu'il refusera le 8 avril sans jamais avoir soutenu son incompatibilité avec son état de santé

Par lettre du 24 février 2017, l'organisme a notifié son licenciement pour inaptitude à son emploi et refus des propositions de reclassement à Mme [H].

Par lettre du 31 janvier 2006, l' employeur lui a proposé un reclassement au poste de conseiller centre relation clientèle (CRC).

en date du 31 janvier 2013 ; que par ailleurs, l'employeur ne pouvait imposer à un salarié chargé de la régulation une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste pour le proposer

Dans ce cadre, l'Œuvre Normande des Mères a soumis au salarié, par un courrier en date du 4 juin 2019, une proposition de reclassement sur un poste de chef de service au Pôle Médico-Social de Dieppe.

"les résultats de la visite du travail" et son "refus (de la) proposition de reclassement" manifestant ainsi son intention d'accepter la rétractation du salarié ; que dès lors en déclarant inopérant le

brancardier par le Centre Médico-chirurgical Foch, a été victime le 30 octobre 1989 d'un accident du travail ; que le 20 avril 1993, le médecin du travail l'a déclarée inapte à l'emploi de brancardier et a proposé

quelconque mention relative à la rémunération dans les propositions de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse

procédure prévue et organisée par cette disposition ; qu'en l'espèce, à supposer que le salarié ait demandé lui-même à être licencié, cette circonstance n'autorisait pas l'employeur à ne faire aucune proposition

Toutefois, Sabine X... affirme que l'association a failli à son obligation de proposer un reclassement.

Par un courrier du 27 août 2019, la société " " a présenté une proposition de reclassement à l'intéressé, que ce dernier a refusée.

Les documents produits aux débats attestent que le médecin du travail ne s'est pas prononcé sur toutes les propositions de reclassement.

la réorganisation du site de [Localité 1], un emploi similaire sur le site de [Localité 2] avec prise en charge des frais de déplacement liés à ce changement, valait proposition de reclassement, de sorte

(au cours de l'entretien (du 06 Août 2008), nous avons retracé nos recherches de postes de reclassement et nous avons demandé pour quels motifs vous aviez gardé le silence face à notre proposition de reclassement

Cette situation nous oblige donc à procéder à la résiliation de votre contrat sans proposition de reclassement. » ; qu'en signant la lettre de licenciement, l'attention du gérant de la SARL Atlantique

être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que les seules propositions de reclassement faites à la salariée

de reclassement qui lui ont été faites sont très insuffisantes au regard de l'ensemble du groupe ; qu'elle n'ose cependant prétendre qu'elle aurait pu accepter une proposition de reclassement dans une