Le même jour, la société Les Lilas a vendu les lots n° 3, n° 4 et n° 7 au prix fixé dans les promesses unilatérales de vente.

[A], notaire (le notaire), M. et Mme [E] (les vendeurs) ont consenti à une société une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble non bâti moyennant le prix de 950 000 euros. 2.

. *** FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte notarié établi par Me [U], notaire à [Localité 10] en date du 26 avril 2018, la société Tadjakante s'est engagée, par promesse unilatérale de vente, à céder

à la SAFER pour faire connaître, à peine de forclusion, son acceptation ou son refus alors, selon le moyen, " que Mme Y..., héritière de la venderesse, n'était aucunement en droit de se dégager unilatéralement

La rupture unilatérale par la société Champagne de Cazanove serait fautive et aurait contraint l'appelante à reprendre dès fin juin 2003 la gestion pour trouver un nouvel acquéreur et procéder aux formalités

Le 11 octobre 2006, un modèle de promesse de vente unilatérale et irrévocable de vente des actions a été adressée à l'ensemble des actionnaires, promesse accompagnée d'un mandat confié à Monsieur Dominique

[P] de régulariser ce projet de promesse contenant cette information, de sorte que M.

. *** Par acte du 8 mars 2016, M. et Mme [W] ont consenti à M. et Mme [E] une promesse unilatérale de vente portant sur une propriété dénommée le château de [Localité 5] située à [Adresse 6].

X... a signé des promesses synallagmatique de vente avec M.

unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété

unilatérale de vente et non une promesse synallagmatique ou un contrat de vente, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si en l'absence de certificat de conformité constatant que les prescriptions

C'est dans ces conditions que le tribunal de grande instance de Paris a par jugement du 11 décembre 2015 : - dit que l'acte notarié du 30 janvier 2013 constitue une promesse unilatérale de vente prévoyant

, aux termes de laquelle, en tout état de cause, Me [C] [V] a juste pris l'engagement de signer le mandat qui lui serait proposé en cas de transfert ; le contenu de la promesse ne fait aucune référence

PC/AM Numéro 15/931 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10/03/2015 Dossier : 13/02684 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale

[K] avait été accordée à l'Earl du Cheval Blanc transformée en Gaec, qu'il n'était nullement question dans la promesse de bail, ni même dans le projet d'acte authentique, d'une mise à disposition des terres

Foch s'est engagée à vendre le lot n°1 tel que décrit dans la promesse de vente faisant référence à l'état descriptif de division du 6 avril 1999 ; - La modification unilatérale de la désignation du bien

Il ressort des pièces du dossier qu'outre la promesse unilatérale de vente avec faculté de substitution conclue le 18 mars 2019 avec M.

Monsieur [H] [Q], Notaire, demeurant [Adresse 3] n’ayant pas constitué avocat --==00§00==-- EXPOSE DU LITIGE Faits constants Selon une promesse unilatérale de vente du 12 mars 2024, [F] [M] a souhaité