Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 152 résultats pour « prolongation de la détention »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 152 résultats pour « prolongation de la détention »
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Article 317-8
La société de gestion de portefeuille peut détenir des participations dans des sociétés dont l'objet constitue un prolongement de ses activités.
Article 7
La prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6 n'entre pas en compte pour l'avancement.
Article 22
Le paiement en numéraire des dividendes est effectué à la date et aux lieux fixés par l'assemblée générale ou, à défaut, par le conseil d'administration, dans un délai maximal de onze (11) mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai
Article R6222-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 12
La durée du contrat ou de la période d'apprentissage est alors prolongée jusqu'à l'expiration du cycle de formation suivant.
Article R6223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 34
Le maître d'apprentissage peut également, en application de l'article L. 6222-11, accueillir un apprenti supplémentaire dont la formation est prolongée en cas d'échec à l'examen.
Article L218-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être rendue dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la requête mentionnée au cinquième alinéa du présent article.
Article R162-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12
En cas d'avis favorable sur le service attendu, la durée de prise en charge est prolongée de six mois.
Article 4
Pour chaque série d'obligations renouvelables, un arrêté pris par le ministre de l'économie et des finances lors de l'émission pourra en réserver la souscription et, éventuellement, la détention aux personnes physiques ainsi qu'à la caisse des dépôts
Article 7-1
Peuvent se présenter aux concours mentionnés au b du 1° de l'article 4 les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation.
Article R139-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91
La perte potentielle à laquelle la détention des actifs mentionnés à l'article R. 139-16 expose les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 est limitée au montant versé pour acquérir ces actifs.
Article 696-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
Si la personne placée sous contrôle judiciaire ne peut être retrouvée sur le territoire de la République, le juge des libertés et de la détention informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission de l'impossibilité de surveiller les mesures ordonnées
Article R211-5-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 99
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément d'un formateur autorisé à dispenser la formation requise pour la détention de chiens dangereux, mentionnée à l'article R. 211-5-5, vaut décision de rejet.
Article L255-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
Toutefois, les décisions du commissaire du Gouvernement concernant les poursuites et la détention provisoire ne sont pas susceptibles de voie de recours.
Article D211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83
Les militaires libérés sont en principe pris en charge par un sous-officier de leur corps.A défaut, le militaire doit être mis en route par l'unité qui l'avait en subsistance pendant sa détention dans les mêmes conditions qu'un isolé.
Article R213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 78
Au sein de chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges des libertés et de la détention désignés par le premier président sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.
Article R622-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65
individuels, les dirigeants, les gérants, les associés ainsi que les employés des personnes morales exerçant l'activité d'agence de recherches privées définie à l'article L. 621-1 justifient de leur qualification et de leur aptitude professionnelles par la détention
Article 113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 28
Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.
Article 397-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15
Dans les cas prévus par les articles 395 et suivants, le tribunal peut également placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par décision spécialement motivée.
Article R511-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 78
L'autorisation de détention est renouvelée dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.
Article 37-10
Elle procède à cette visite de contrôle au moins une fois par an au-delà de six mois de prolongation du congé initialement accordé.
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