FAITS ET PROCEDURE M.

l'a condamnée à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 373 du Code pénal, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

constituait pas en soi un motif économique, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si cette baisse du nombre des élèves ne mettait pas en péril la compétitivité de l'entreprise et nécessitait

Faits et procédure 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Faits et procédure 2.

sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-3 et 433-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

sommé le vendeur de lui remettre les documents justifiant de la réalisation des conditions et de se présenter, le 12 novembre 1991, chez le notaire pour réitérer la vente; que la société Eurofis a procédé

X... de remplir ses fonctions a décidé qu'il appartenait à l'employeur de recourir à la procédure de licenciement pour motif économique si l'évolution technologique nécessitait la suppression du poste

MOTIFS Sur la demande d’expertise En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

Adrian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blanchiment de capitaux commis de façon habituelle

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2019), M. N...

[B], comportait un processus hautement sécurisé nécessitant le choix par le client d'un identifiant et d'un mot de passe lors de la première connexion, puis, pour la réalisation de chaque opération

prévalu d'une clause, inintelligible pour un profane, d'indexation d'une indemnité de remboursement anticipé par référence aux variations de l'indice TME dont le calcul, particulièrement complexe, nécessitant

prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 156, 194, 199, 207 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 7 mai 2014, M. X... dit L...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2021), M.